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Mettre en place un règlement intérieur en entreprise privée
Règlement intérieur en entreprise
Le règlement intérieur est un document propre à chaque entreprise que l’employeur rédige, qui mentionne un certain nombre d’obligations que les salariés sont tenus de respecter.
Pourquoi rédiger un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur fixe un cadre commun au sein de l’entreprise. Il liste les obligations que les salariés de l’entreprise doivent respecter en matière de santé, de discipline et de sécurité. En effet, il répertorie les comportements que les employés peuvent ou doivent adopter au sein de l’établissement, les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline qui régissent la vie des salariés dans l’entreprise. Peuvent par exemple y figurer : une interdiction de fumer dans les locaux, un port du masque en cas d’épidémie, le respect des horaires de travail…
Y sont également mentionnées, la nature et les sanctions encourues en cas de non-respect des règles composant ledit règlement intérieur.
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Conformément à l’article L. 2312-2 du code du travail, les entreprises qui emploient un minimum de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, sont dans l’obligation d’établir un règlement intérieur. L’obligation prend effet après un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
La rédaction du règlement intérieur
Le projet rédigé par l’employeur
C’est l’employeur qui rédige le projet de règlement intérieur.
Le règlement intérieur pourra comporter des dispositions communes à l’ensemble des salariés de l’entreprise et des dispositifs plus spécifiques à chaque catégorie du personnel.
L’employeur peut, s’il le souhaite, faire appel à un cabinet RH pour le conseiller.
Consulter le comité social économique (CSE)
Hormis pour les entreprises non soumises à l’obligation de constitution d’un CSE, une fois le projet rédigé par l’employeur, il doit être obligatoirement présenté pour avis au CSE, les représentants du personnel au sein de l’entreprise. Le CSE donne un avis consultatif. Cela signifie que même s’il désapprouve le règlement intérieur proposé par l’employeur, il pourra tout de même s’appliquer.
Contrôle de l’inspecteur du travail
L’employeur doit ensuite transmettre à l’inspection du travail :
- 2 exemplaires du règlement intérieur;
- l’avis du CSE.
L’inspecteur du travail va vérifier que le règlement intérieur est légal et va acter sa conformité ou non-conformité. Il disposera d’un délai de 2 mois à partir de la date de réception de la demande de l’employeur pour notifier l’employeur et le CSE de sa décision.
Il peut à tout moment demander le retrait ou la modification de certaines clauses du règlement intérieur qui ne sont pas en accord avec le code du travail.
Dans le même temps, l’employeur doit déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes et informer les salariés de l'existence de ce règlement par tous les moyens existants (affichage dans les espaces communs, sur l’intranet de l’établissement…).
Que doit contenir le règlement intérieur ?
Les clauses obligatoires
Certaines clauses doivent obligatoirement figurer sur le document :
- la date d’entrée en vigueur du règlement intérieur;
- les règles à respecter en termes de discipline ainsi que la nature et l’échelle de sanctions;
- les dispositions liées au respect des procédures disciplinaires;
- les mesures concernant les droits de défense des salariés;
- les mesures applicables en matière de sécurité et de santé;
- la participation des salariés au retour à des conditions de travail garantissant leur santé et leur sécurité ;
- les dispositions liée à la prévention et la répression du harcèlement moral et sexuel.
Les clauses qui peuvent figurer sur le règlement
D’autres clauses non-obligatoires peuvent être ajoutées comme :
- des dispositions relatives à la neutralité des salariés au sein de l’établissement ;
- l'interdiction de boissons alcoolisées sur le lieu d’exercice …
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