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Comment mettre en place un règlement intérieur avec le CSE ? Mon Bureau RH vous accompagne !
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Comment mettre en place un règlement intérieur avec le CSE ? Mon Bureau RH vous accompagne !
Le règlement intérieur est un document obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés mis en place unilatéralement par l’employeur.
Il doit être écrit et son contenu doit être conforme aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables à l’entreprise.
Qui est concerné par le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur est obligatoire :
- pour les entreprises d’au moins 50 salariés;
- pour les entreprises composées de plusieurs établissements, mise en place au niveau des établissements s’ils atteignent le seuil de 50 salariés/
Bien qu'il soit facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés, il peut être opportun de le mettre en place.
Que doit contenir un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur doit contenir les éléments suivants : Que doit contenir un règlement intérieur ?
- Mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement;
- Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises (port d'un masque en cas d'épidémie par exemple);
- Règles générales et permanentes relatives à la discipline (respect des horaires de travail, justification des absences par exemple) ainsi que la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (avertissement, durée de la mise à pied disciplinaire par exemple);
- Dispositions relatives au respect des procédures disciplinaires (convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l'employeur envisage une sanction;
- Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (assistance du salarié lors d'une procédure disciplinaire par exemple);
- Dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes.
Quelles sont les formalités de dépôt ?
Voici les étapes de dépôt du règlement d'intérieur :
1. Le projet de règlement intérieur doit être soumis au CSE (Comité social et économique)
2. Le projet et l’avis du CSE sont transmis à l’inspecteur du travail
3. Dépôt au greffe du conseil de Prud’hommes
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de mise en place ?
-
Contravention de 4ème classe (Jusqu’à 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales);
-
Impossibilité d’appliquer une sanction disciplinaire autre que le licenciement.
Vous souhaitez mettre en place un règlement intérieur ? Salarium vous accompagne à chaque étape de ce projet. Contactez-nous pour en savoir plus.
