Congé de paternité à Mayotte : ce que les employeurs doivent savoir

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de paternité a évolué en France et désormais, grâce au décret n°2023-1 du 2 janvier 2023, cette nouvelle formule est pleinement applicable à Mayotte, avec effet rétroactif.

Quelle est la durée du congé paternité ?

Le congé de paternité comprend aujourd’hui :

• 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissance multiple),

• Dont 4 jours obligatoires à prendre immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

Ce congé s’ajoute au congé de naissance de 3 jours (obligatoire pour l’employeur, non indemnisé par la CSSM).

À Mayotte : une mise en application tardive… mais rétroactive

Le congé de paternité dans sa nouvelle version n'était pas immédiatement applicable à Mayotte en raison de l’absence de décret spécifique.
Il a fallu attendre le décret du 2 janvier 2023 pour rendre ce dispositif effectif et indemnisé, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Depuis cette date :

• Le congé est indemnisé par la CSSM (Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte),

• Les conditions sont alignées sur la métropole, dans une logique d’harmonisation des droits sociaux.

Employeurs : vos obligations

• Informer vos salarié·es de ce droit (notamment lors de la déclaration de naissance),

• Respecter la suspension du contrat de travail pendant toute la durée du congé paternité,

• Fournir les documents nécessaires à la CSSM pour le traitement de l’indemnisation,

• Ne pas refuser ou reporter le congé, surtout pour les 4 jours obligatoires.

Mon Bureau RH accompagne les employeurs de Mayotte dans la gestion administrative de leurs congés, la paie et la conformité légale.
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