Les sanctions disciplinaires dans le secteur privé
La sanction disciplinaire regroupe toutes les mesures prises par l’employeur en réponse au comportement fautif d’un salarié. Elle peut aller du simple avertissement au licenciement.
Le législateur encadre ce droit de sanction en imposant le respect d’une procédure disciplinaire.
Dans quels cas opter pour la sanction ?
Le législateur n’a pas de liste précise des situations où la sanction disciplinaire peut être justifiée. Il donne en revanche quelques pistes. La sanction peut être envisagée en cas de :
- Non-respect du règlement intérieur ou de la note de service
- Refus d'obtempérer à un ordre de l’employeur
- Non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté
- Critiques, injures, menaces, violences
- Erreurs ou négligences commises dans le travail
- Tout acte de harcèlement (sexuel ou moral) commis par un salarié
Quels éléments peuvent être impactés par une sanction ?
La sanction disciplinaire peut toucher :
- la présence du salarié dans l’entreprise
- sa fonction
- sa rémunération ( : possible conséquence d’une rétrogradation)
- sa carrière.
Il n’y a là encore pas de listes de sanctions établie par le législateur. Les sanctions les plus courantes sont :
- Avertissement / blâme
- Mise à pied
- Mutation
- Rétrogradation
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde
A noter qu’une observation orale n’est pas une sanction disciplinaire.
Le cadre légal de la sanction disciplinaire
Toute sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise par le salarié.
Elle doit être justifiable.
Pour toute faute commise par un salarié, la sanction financière est interdite.
Si dans votre entreprise il existe un règlement intérieur, ce document seul doit regrouper les sanctions pouvant être appliquées en cas de faute.
L'employeur a l’interdiction de sanctionner 2 fois la même faute.
Il est imposé à l’employeur de suivre une procédure de sanction disciplinaire.
Un salarié peut contester la sanction imposée par son employeur en saisissant le conseil de Prud’hommes.
La sanction disciplinaire ne peut légalement pas être une option dans les cas détaillés dans cet article : contestation ou interdiction.
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