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Les indemnités de départ d’un salarié en CDD et CDI
Quelles indemnités reçoit le salarié lors de sa sortie de l’entreprise ?
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un salarié quitte l’entreprise. Il peut s’agir d’un CDD qui prend fin, d’une démission, d’un départ à la retraite, d’un licenciement ou encore d’une rupture conventionnelle.
Lorsque le départ est annoncé, l’employeur doit, selon le code du travail, fournir au salarié plusieurs documents obligatoires et lui verser des indemnités.
Indemnité compensatrice de congés payés
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui verser une indemnité de congés payés pour les congés n’ayant pas été utilisés.
Cette indemnité est due même en cas de départ à la retraite, licenciement et en cas de faute lourde.
Prime de précarité - fin de CDD
A la fin d’un CDD, l’employeur doit verser au salarié concerné une indemnité visant à compenser la précarité de sa situation. La prime de précarité est égale à 10 % de la rémunération brut versée durant la période, en plus de l’indemnité de congés payés. Il existe toutefois des cas où le versement de la prime de précarité n’est pas systématique.
Indemnité compensatrice de préavis
L’indemnité compensatrice de préavis concerne les salariés qui démissionnent ou sont licenciés. Ils sont tenus d’exécuter une période de préavis. Dans le cas où ils en sont dispensés, l’employeur leur verse une indemnité de préavis calculée en fonction de la durée du préavis non réalisée.
Indemnité de licenciement
Cette indemnité concerne les salariés en CDI, ayant au moins 8 mois d’ancienneté, licenciés pour motif économique ou personnel ou en cas de cessation, dissolution de l’entreprise. Elle se calcule en fonction de l’ancienneté du salarié et peut ouvrir droit à une exonération de l’impôt sur le revenu.
Contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence
Si le contrat de travail du salarié sur le départ comporte une clause de non-concurrence, l’employeur sera tenu de verser au salarié une contrepartie financière lorsque le contrat prendra fin.
Le montant de cette indemnité doit être soumis à l’accord du salarié concerné.
Départ à la retraite
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Un salarié a droit à cette indemnité s’il a une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise. Son montant est compris entre ½ mois de salaire à 2 mois de salaire.
Indemnité de mise à la retraite
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à un préavis et à une indemnité de mise à la retraite.
NB : Il est à noter qu’un projet de loi visant à mettre en place un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Ces éléments sont donc susceptibles de changer.
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