Saisie sur rémunérations : ce qui change au 1er juillet 2025, Mon Bureau RH fait le point pour vous !

À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur rémunérations connaît une réforme majeure, dans le cadre de la modernisation du système judiciaire. Une transformation qui impactera directement les employeurs, les débiteurs et les créanciers… et nécessitera une adaptation des pratiques RH.

Une nouvelle organisation, plus centralisée et numérique

Jusqu’ici, la mise en œuvre de la saisie sur salaires passait par les greffes des tribunaux judiciaires. Désormais, ce sont les commissaires de justice qui en auront la pleine responsabilité, sous le contrôle du juge de l’exécution. La réforme vise à simplifier les démarches, accélérer les procédures et clarifier les rôles de chacun.

Le point central de cette réforme ? La création d’un registre numérique national des saisies sur rémunérations. Géré par la Chambre nationale des commissaires de justice, ce registre sera obligatoire pour toutes les procédures, nouvelles ou en cours. Il permettra de centraliser les informations (créanciers, débiteurs, employeurs, montants, etc.), garantissant une meilleure traçabilité et une plus grande sécurité dans le traitement des dossiers.

Des impacts concrets pour les employeurs

Pour les employeurs, cette réforme modifie les modalités de réception et de traitement des saisies. Ce ne seront plus les tribunaux mais les commissaires de justice (répartiteurs) qui notifieront les mesures à appliquer. Les versements devront être effectués selon les nouvelles instructions reçues.

Autre point d’attention : les procédures en cours. Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent suspendre tout paiement aux greffes des tribunaux, en attendant d’être contactés par un commissaire de justice pour la reprise des versements. Tout paiement fait au tribunal après cette date sera considéré comme nul.

Un calendrier de transition à suivre de près

Les créanciers ont trois mois pour confirmer la poursuite des saisies existantes. Sans cette confirmation, la procédure ne pourra pas reprendre. Quant aux commissaires de justice, ils devront veiller à l’inscription de chaque saisie dans le registre numérique, régulièrement mis à jour.

Chez Mon bureau RH, nous accompagnons nos clients dans l’anticipation de cette réforme, afin de garantir une gestion conforme, fluide et sécurisée des saisies sur rémunérations dans vos logiciels de paie et SIRH. Contactez nous dés aujourd'hui que vous soyez à la Réunion, à Mayotte, en Corse ou encore en France métropole.