Fin de CDD : les exceptions au versement de la prime de précarité

Quelles sont les exceptions au versement ?

En cas d’embauche en CDI

Si le salarié à l’issu d’un CDD se voit proposer un CDI, il ne peut recevoir l’indemnité de précarité. Et ceci même s’il décline l’offre d’emploi. 

NB :  si le CDD est requalifié en CDI par le juge, l'indemnité de fin de contrat reste due.

Si le CDD est conclu avec un jeune scolarisé

Tout contrat à durée déterminée conclu avec un mineur ou majeur scolarisé (dans la limite de 28 ans) dispense du versement de cette indemnité. Ce principe s’applique en période de vacances scolaires.

En cas de rupture anticipée du CDD dans les situations suivantes :

• La rupture du contrat est à l’initiative du salarié;
• La faute grave ou la force majeur est le motif retenu de la rupture du contrat par l’employeur;
• La rupture du contrat a lieu pendant la période d’essai.

Certains types de contrats n’ouvrent pas droit à l’indemnité de précarité 

(consulter le tableau récapitulatif des Éditions Tissot)

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