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La part libératoire de la taxe d’apprentissage en 2023 en France métropolitaine et à la Réunion, comment ça marche?
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La part libératoire de la taxe d’apprentissage en 2023 en France métropolitaine et à la Réunion, comment ça marche?
Chaque année tout employeurs doit verser la part libératoire de la taxe d’apprentissage. Depuis 2023 les employeurs ne peuvent plus adresser directement les sommes aux établissements, mais alors comment ça se passe?
En effet, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé auprès de l’URSSAF ou de la MSA le 5 ou le 15 mai 2023.
La part libératoire de la taxe d’apprentissage se compose en 2 parts:
- une part principale, dont le taux est de 0,59 %, destinée au financement de l'apprentissage (ancien quota d'apprentissage) qui a d’ores et déjà été versée à l’URSSAF pour l’année 2022
- un solde, correspondant à un taux de 0,09 %, destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur et servant au financement d’établissements de formation éligibles et qui sera versée sur la DSN de Mai 2023 pour règlement (article L 6241-5 du code du travail)
Tout employeur qui souhaite affecter cette somme à un ou des établissements habilités, il conviendra de se rendre sur la nouvelle plateforme SOLTEA à partir de fin mai/début juin jusqu'à septembre/octobre 2023 pour faire le choix d’affectation.
Ici un flyer explicatif de la procédure de gestion de la part libératoire de la taxe d’apprentissage.
Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, la répartition aux organismes de formation habilités se fera au niveau des SIRET.
Les employeurs qui ne feraient pas la démarche d’affectation des fonds, ceux-ci seront tout de même affectés à des établissements selon des critères définis juridiquement.
Dans la pratique, l’accès à SOLTEA se fera au travers du compte NET ENTREPRISE courant mai 2023, il conviendra de demander l’habilitation au service SOLTEA sur l’accès NET ENTREPRISE, qui permettra alors d’accéder à la plateforme SOLTEA.
Pour toutes informations complémentaires détaillées rendez-vous sur le site d’information SOLTEA.
