Congés payés et heures supplémentaires : ce que change la Cour de cassation; septembre 2025

Depuis le 10 septembre 2025, un nouvel arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., n°23-14.455) vient modifier en profondeur le calcul des heures supplémentaires. Désormais, les congés payés doivent être intégrés au seuil déclenchant les heures supplémentaires.

Avant : une logique limitée au temps de travail effectif

Jusqu’à présent, seules les heures réellement travaillées comptaient dans le calcul. Les jours de congés payés étaient exclus, ce qui pouvait masquer des dépassements de la durée légale hebdomadaire.

Aujourd’hui : un mode de calcul élargi

Dorénavant, les congés payés s’ajoutent aux heures de travail.
Exemple : un salarié effectue 32 heures de travail effectif dans la semaine et prend un jour de congé payé équivalent à 7 heures. Le total retenu passe à 39 heures, ce qui entraîne 4 heures supplémentaires.

Quels impacts pour les entreprises ?

Cette évolution implique une mise à jour immédiate des pratiques RH et paie. Les employeurs doivent ajuster leurs systèmes pour éviter tout risque de litige avec leurs salarié·es. À défaut, des rappels d’heures supplémentaires pourraient être réclamés devant les prud’hommes.
Il est probable que le Code du travail évolue pour se mettre en conformité, mais l’application de cette jurisprudence est immédiate.

Une décision alignée avec les normes européennes

Cette avancée rapproche encore le droit français des standards européens en matière de protection des salarié·es et de reconnaissance du temps de repos payé.

Mon Bureau RH vous accompagne

Face à ces changements, l’appui d’un expert en externalisation de la paie et en audit RH devient essentiel. Mon Bureau RH accompagne les entreprises dans l’adaptation de leurs pratiques, que vous soyez basé·es à La Réunion, Mayotte, ou en métropole (Toulouse, Montpellier, Nîmes, Lyon...).

Contactez notre équipe pour sécuriser vos processus et garantir une gestion conforme de vos paies et de vos obligations légales.