Dois‑je verser l’indemnité de fin de contrat à un salarié en CDD ? Mon Bureau RH vous explique !

Lorsque vous recrutez un salarié en CDD (contrat à durée déterminée), une question revient souvent en paie et en gestion RH : l’indemnité de fin de contrat, ou prime de précarité, est-elle obligatoire, et dans quels cas ?

 Ce que dit la loi

Par défaut, l’indemnité de précarité est due au salarié à la fin de son CDD, sauf cas d’exemption. Elle s’élève à 10 % de la rémunération brute totale perçue durant la durée du contrat.

Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise peut la réduire à 6 %, mais sous conditions strictes, notamment des mesures de formation ou de bilan de compétences offertes au salarié.

Cas où l’indemnité n’est pas due

Vous ne serez pas tenu de verser cette prime dans les situations suivantes :

• si le salarié est embauché en CDI à l’issue du CDD, ou s’il refuse une offre de CDI pour le même poste ou un poste similaire. 

• si le CDD est rompu pendant la période d’essai, pour faute grave ou pour force majeure.

• pour certains types de contrats : CDD d’usage, saisonniers, ou contrats conclus dans le cadre de politiques publiques de l’emploi, d’insertion ou de formation professionnelle.

• contrat conclu avec un jeune pour les vacances scolaires ou universitaires.

Calcul et versement

• L’indemnité est versée à la fin du CDD, en même temps que le dernier salaire et le solde de tout compte. 

• L’assiette du calcul comprend le salaire brut, les primes, les avantages en nature, les majorations, etc., mais nonl’indemnité compensatrice de congés payés. 

Impacts pour les entreprises de paie et RH

Pour une entreprise comme Mon Bureau RH, spécialisées dans la paie, les RH et les SIRH, il est essentiel de :

• vérifier les conventions collectives applicables, qui peuvent fixer des taux différents ou des conditions particulières ;

• anticiper le versement dans le bulletin de paye de fin de contrat ;

• formaliser tout refus de CDI ou toute rupture anticipée pour se prémunir en cas de litige.

En résumé : l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) est une obligation légale dans la plupart des cas de CDD, sauf exceptions clairement identifiées. Pour rester conforme, vérifiez toujours vos accords collectifs et assurez votre paie en accord avec le Code du travail.

Si vous souhaitez que Mon Bureau RH vous accompagne dans la mise en place ou la vérification de votre paie, contactez‑nous pour un audit ou une formation personnalisée.