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Procédure disciplinaire en entreprise
Sanctionner un salarié : zoom sur la procédure disciplinaire
Le législateur a déterminé une liste de motifs pour lesquels la sanction est interdite.
En dehors de ces motifs, l’employeur a le droit de sanctionner un salarié ayant commis une faute. Il doit pour cela suivre une procédure disciplinaire.
Procédure disciplinaire légale
L’employeur a l’obligation de suivre une procédure de sanction que celle-ci soit celle déterminée par le législateur ou prévue dans la convention collective.
Elle varie en fonction de la nature de la sanction :
- sanction lourde qui a un impact sur le contrat de travail
- sanction simple sans impact sur le contrat de travail
La lettre de convocation
Sont considérés comme sanctions lourdes : licenciement, mutation, rétrogradation, mise à pied, blâme avec inscription au dossier du salarié…
En cas de sanction lourde, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre. Dès qu’il a connaissance de la faute, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois maximum pour envoyer sa lettre.
La lettre doit contenir les éléments relatif à l’entretien :
- l’objet
- la date
- l’heure
- le lieu de l’entretien.
Elle doit impérativement préciser que le salarié peut se faire assister par la personne de son choix.
L’entretien et la sanction retenue
L’entretien est le moment pour les 2 parties d’échanger. D’un part l’employeur indique les motifs de la sanction qu’il envisage. D’autre part, le salarié fournit ses explications.
La sanction peut être prononcée par voie écrite au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien et au plus tard 1 mois après. La décision écrite doit être remise en main propre ou par lettre recommandée.
Si la sanction est un licenciement, c’est la procédure de licenciement pour motif personnel qui s’applique.Procédure pour sanction simple
En cas de sanction simple, l’entretien n’est pas nécessaire. L’employeur informe le salarié par le moyen de son choix : courrier ou voie électronique.
Contestation de la sanction
Le salarié concerné peut contester la sanction en saisissant le Conseil de Prud’Hommes.
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