Rappel obligation employeur : Inscrivez-vous au compte AT/MP dès maintenant !

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est devenue une obligation légale pour toutes les entreprises relevant du régime général depuis le1er janvier 2022, indépendamment de leur effectif. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives tout en assurant une meilleure gestion des risques professionnels. L'absence de conformité à cette obligation expose les entreprises à des pénalités financières.

Pour se conformer à cette obligation, chaque entreprise doit s'inscrire au compte AT/MP sur le portail net-entreprises.fr .

Deux options sont offertes pour l'inscription :

• pour ceux qui ont déjà un compte sur le portail, il suffit d'ajouter le compte AT/MP à leurs téléservices existants.
• Pour ceux qui ne sont pas encore inscrits, la procédure d'inscription peut être initiée depuis la page d'accueil du portail en sélectionnant "L'Assurance Maladie" parmi les services proposés.

Il est important de noter que seul le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés autorisés peut effectuer cette démarche, même si un tiers déclarant gère habituellement les formalités administratives. Le non-respect de cette obligation entraîne l'impossibilité de recevoir la notification du taux de cotisation AT/MP par voie dématérialisée, conduisant ainsi à une notification par courrier postal et à l'éventualité de pénalités édictées par la caisse régionale compétente.

Le compte AT/MP offre plusieurs avantages aux entreprises. En plus de la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation, il permet la consultation des taux notifiés des établissements sur les trois dernières années, fournissant ainsi une vue d'ensemble de leur historique. Il offre un suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles récemment reconnus, ainsi qu'un bilan individuel des risques professionnels comparables avec d'autres entreprises du même secteur. Ce compte propose également des services de demande en ligne de Subventions Prévention TPE, visant à aider les petites entreprises à financer des solutions de prévention des risques professionnels. Il fournit des barèmes des coûts moyens par secteur d'activité, utilisés dans le calcul des taux pour les entreprises de plus de 19 salariés.

L'inscription au compte AT/MP représente une étape cruciale pour toutes les entreprises relevant du régime général, pour cela voici en PJ un guide PDF de Net entreprise afin de mieux comprendre cette nouveauté. Elle permet non seulement de se conformer à une obligation légale, mais aussi de bénéficier de services et de ressources précieuses pour la gestion des risques professionnels, contribuant ainsi à la sécurité et au bien-être des travailleurs.

À noter également les évolutions récentes des taux de cotisations patronales vieillesse et accidents du travail. Au 1er janvier 2024, la cotisation patronale déplafonnée d’assurance vieillesse a vu son taux passer à 2,02 %, contre 1,90 % en 2023. De même, la cotisation accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) a connu une baisse de son taux à 0,46 % en 2024, comparé à 0,55 % en 2023. Ces ajustements auront un impact sur le calcul de la réduction générale des cotisations ainsi que sur certaines exonérations, notamment celles concernant les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou de redynamisation de la défense (ZRD).

Mon Bureau RH reste à votre disposition pour l'accompagnement de votre entreprise en gestion de la paie, en audit social ou encore en SIRH en 2024, que vous soyez basé dans les DOM, comme à la Réunion, à Mayotte ou encore en Corse ou en métropole, n'hésitez pas à nous contacter!