LFSS 2024 : Synthèse des mesures impactant la sécurité sociale en France 

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 (LFSS) a été promulguée le 26 décembre 2023, dévoilant un ensemble de mesures concrètes visant à garantir la pérennité du modèle social français. Le budget colossal de 640 milliards d'euros, attribué à la Sécurité Sociale pour 2024, souligne l'engagement envers la protection sociale et le bien-être des citoyens.

1. Mesures générales :

• Objectifs de la LFSS 2024 : La loi vise à transformer le système social, assurant sa résilience et sa soutenabilité, tout en modernisant la protection sociale liée à la santé, aux retraites, et à la solidarité.
• Budget : Un budget de 640 milliards d'euros est alloué à la Sécurité Sociale, avec un déficit porté à 10,7 milliards d'euros.

2. Mesures spécifiques :

• Plateformes numériques : Renforcement des obligations des plateformes pour garantir le paiement des cotisations des utilisateurs, incluant la transmission des chiffres d'affaires aux Urssaf et l'obligation de prélèvement des cotisations par les plateformes (en vigueur en 2027).
• Allocations lycéens : Exonération des cotisations sociales pour les allocations versées aux lycéens dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel.
• Recouvrement contributions formation : Possibilité de confier le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle aux URSSAF à partir du 1er janvier 2026.
• Cotisations AGIRC-ARRCO : Abandon du transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par les URSSAF.
• Entreprises étrangères : Suppression de l'option pour les entreprises étrangères sans établissement en France de désigner un représentant résidant (entrée en vigueur le 1er mars 2024).
• Réforme cotisations indépendants : Réforme de l'assiette de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants à partir de 2025.
• Titres emploi agricole : Intégration du Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) dans l'environnement DSN.
• Dispositifs taux réduit : Gel de la valeur du Smic de référence pour déterminer les taux réduits de cotisations maladie et allocations familiales.
• Effectif sécurité sociale : Prise en compte des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice.
• Frais de transport : Modification des obligations patronales pour la prise en charge des services de location de vélos, autorisant les services privés à partir du 1er juillet 2024 (déclaré non conforme à la Constitution).
• Indemnité rupture conventionnelle : Confirmation des modalités de taxation de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les salariés en droit de justifier d'une pension de retraite.
• Modulation cotisations indépendants : Prolongation du dispositif expérimental de modulation des cotisations sociales en temps réel des travailleurs indépendants jusqu'au 31 décembre 2027.
• Arrêt de travail : Suppression du délai de carence pour le versement des IJSS en cas d'arrêt de travail pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse pour motif médical.
• Télémédecine : Encadrement de la prescription d'arrêt de travail en télémédecine.
• Allocation journalière proche aidant : Instauration d'un droit renouvelable à l'AJPA pour les congés de proche aidant.
• Retraite progressive : Adaptation des articles du code du travail pour permettre aux salariés de demander un passage à temps partiel dès qu'ils souhaitent bénéficier d'une retraite progressive.

Ces mesures, allant de la régulation des plateformes numériques à la modulation des cotisations sociales en temps réel, reflètent l'ampleur des réformes entreprises dans le cadre de la LFSS 2024 pour répondre aux défis sociaux et économiques actuels.

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