Employeurs : ce que vous devez savoir pour être en règle cet été !

La période estivale n’est pas synonyme de pause réglementaire. Bien au contraire, plusieurs évolutions légales et obligations spécifiques entrent en vigueur depuis le 1er juillet 2025. En tant qu’employeur, il est essentiel de rester informé·e et à jour pour éviter les mauvaises surprises… et les sanctions.

Voici un tour d’horizon des points clés à connaître cet été pour rester conforme, anticiper les risques et protéger vos salarié·es comme votre organisation.

Nouveautés réglementaires à compter du 1er juillet 2025

• Apprentissage : participation obligatoire pour les formations supérieures

Depuis le 1er juillet, tout employeur engageant un·e apprenti·e au-delà d’un niveau Bac +3 (master ou équivalent) doit verser une contribution fixe de 750 € directement au Centre de formation des apprentis (CFA).
Cette participation, introduite par le décret n°2025-585, vise à compenser la baisse de financement des OPCO.

À noter :

• En cas de rupture anticipée du contrat suivie d’un nouvel engagement avec un autre employeur, la participation de ce dernier est réduite.

• Le financement est désormais effectué au prorata temporis, ce qui signifie que seul le temps réellement passé en apprentissage est pris en compte.

Pensez à intégrer cette dépense dans vos prévisions budgétaires si vous recrutez des profils en alternance post-bac +3.

Don du sang sur le temps de travail : bientôt une nouvelle autorisation d’absence ?

Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale ouvre la voie à une autorisation d’absence pour don du sang jusqu’à 8 fois par an, avec maintien de rémunération.
Bien que le texte soit encore en attente d’adoption définitive par le Sénat, il prévoit que l’absence soit prévisible (préavis de 3 jours ouvrés) et justifiée par un document de l’Établissement français du sang.

Anticipez dès maintenant ces nouvelles dispositions dans votre politique RH afin de valoriser les engagements citoyens de vos salarié·e·s.

• Arrêts de travail : un nouveau formulaire Cerfa entre en vigueur

Le nouveau formulaire Cerfa sécurisé (décret n°2025-587) devient obligatoire pour toute transmission papier d’un arrêt de travail à partir du 1er juillet.
Ce document comporte 7 éléments de sécurité, notamment un hologramme et de l’encre magnétique, afin de prévenir la fraude. Les photocopies, scans ou documents non conformes sont désormais rejetés automatiquement.

Employeurs et salarié·es doivent être sensibilisés à ce changement pour éviter les blocages dans les procédures de paie.

Zoom complémentaire : évolutions sociales à surveiller

✔️ Réévaluation du versement mobilité

Les taux du versement mobilité ont été ajustés selon les territoires. Vérifiez si votre zone géographique est concernée et si cela impacte votre masse salariale.

✔️ Revalorisation des allocations chômage

Depuis le 1er juillet, l’allocation minimale journalière passe à 32,13 €, soit une hausse de 0,5 %. C’est un repère utile notamment pour les employeurs pratiquant des simulations de coûts RH ou en phase de rupture de contrat.

✔️ CDD d’usage élargi à un nouveau secteur

Un décret récent (n°2025-552) autorise désormais le recours au CDD d’usage dans les centres de santé en zones sous-dotées, pour les métiers médicaux. Une précision utile pour les structures concernées par le recrutement en santé de proximité.

Mon Bureau RH à vos côtés, même en été

Chez Mon Bureau RH, nous ne prenons pas de vacances sur la conformité !
Que ce soit pour la gestion de la paie, l’intégration de votre SIRH (grâce à notre partenariat exclusif avec Eurécia), ou pour vous former à vos obligations d’employeur, nous vous accompagnons toute l’année avec expertise et réactivité.

Bon à savoir : nous proposons également des sessions de formation dédiées aux évolutions légales et obligations RH.
N’hésitez pas à nous contacter pour connaître le calendrier ou organiser une session personnalisée pour votre entreprise.