Nouvel arrêt : les congés payés comptent désormais pour déclencher les heures supplémentaires

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important pour les employeurs et services RH : les congés payés doivent désormais être intégrés dans le calcul du seuil des heures supplémentaires (Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23-14.455). Cette décision marque un changement significatif dans l’application du droit du travail et impacte directement la gestion de la paie et des ressources humaines.

Avant : un calcul limité au travail effectif

Jusqu’ici, seules les heures de travail effectif étaient prises en compte pour déterminer le déclenchement des heures supplémentaires.
Les jours de congés payés étaient donc exclus du calcul. Concrètement, même une semaine très chargée, comprenant un jour de congé, pouvait ne pas générer d’heures supplémentaires. Cette méthode protégeait les employeurs de charges additionnelles, mais elle était parfois perçue comme désavantageant les salariés.

Nouveau mode de calcul

Désormais, les congés payés doivent être comptabilisés dans le total des heures effectuées sur la semaine.
Exemple concret :

• 32 heures travaillées + 1 jour de congé payé (7 heures) = 39 heures comptabilisées

• Seuil légal de 35 heures → 4 heures supplémentaires à rémunérer

Cette règle s’applique à toutes les entreprises en France, y compris celles basées en métropole et dans les DOM-TOM, comme La Réunion et Mayotte. Pour les prestataires de paie et RH, comme Mon Bureau RH, cela implique une mise à jour immédiate des outils et méthodes de calcul des heures supplémentaires.

Conséquences pour les employeurs et services RH

1. Mise à jour des pratiques RH et paie : les logiciels de paie et les fiches de calcul doivent intégrer automatiquement les congés payés dans le décompte des heures.

2. Prévention des litiges : ne pas comptabiliser correctement les congés payés pourrait exposer l’entreprise à des contentieux devant le conseil de prud’hommes.

3. Évolution du Code du travail : cette décision pourrait conduire à des adaptations réglementaires afin de clarifier définitivement le calcul des heures supplémentaires.

Une harmonisation avec les standards européens

Cette position rapproche le droit français de la législation européenne, qui favorise la prise en compte de tous les éléments de temps de travail effectif, y compris les congés payés. Pour les entreprises, il s’agit d’une opportunité d’aligner leurs pratiques sur les standards internationaux et de renforcer la transparence envers leurs salarié·e·s.

Pour les dirigeants et responsables RH, il est donc essentiel de réviser dès maintenant la politique de suivi du temps de travail et de paie afin de rester en conformité et d’anticiper toute contestation.

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