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Dans quels cas faire un avenant au contrat de travail ?
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Dans quels cas faire un avenant au contrat de travail ?
Devez-vous faire un avenant au contrat de travail ? Quand faire un avenant au contrat de travail ?
Un avenant au contrat de travail est une modification apportée au contrat de travail qui lie un salarié et son employeur. Comme le document initial, l’avenant au contrat de travail doit être signé par toutes les parties.
Quand faire un avenant au contrat de travail ?
La signature d'un avenant n’est pas nécessaire si la modification est un changement des conditions de travail du salarié. L’employeur peut rendre ces modifications effectives sans l’accord du salarié. En d’autres termes, dans le cadre de son pouvoir de direction, la modification d'un élément "non essentiel" est imposée - il peut prendre cette décision unilatérale.
Si le changement souhaité concerne un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, signer un avenant s’impose. L'employeur n'est pas en droit de mettre en place unilatéralement le changement. Il sera dans ce cas, nécessaire d’avoir l’accord écrit du salarié.
Les principaux éléments ajoutés ou modifiés nécessitant la rédaction d’un avenant au contrat avec l’accord du salarié sont :
- la rémunération : parmi les éléments essentiels, la rémunération est l’un des plus importants. Cela peut être une modification du montant de la rémunération ou une diminution du taux horaire.
- les fonctions : l’avenant est nécessaire si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle.
- la durée de travail : l’employeur, de manière unilatérale, peut réaménager la durée du travail du salarié, les horaires de travail sauf si :
- Les horaires de travail sont indiqués dans le contrat de travail. Dans ce cas, ils sont considérés comme un élément essentiel du contrat. Et pour toute modification de la durée du temps de travail, l’accord du salarié est impératif.
- La réduction du temps de travail s’accompagne d’une réduction de salaire. L’accord du salarié est dans ce cas nécessaire.
- Changement de lieu - mutation hors du secteur géographique : en l’absence de clause de mobilité, le changement du lieu de travail hors du secteur géographique habituel constitue une modification du contrat de travail.
NB : En cas de demande d’avenant au contrat de travail, l’employeur doit au préalable envoyer la demande d’avenant par courrier AR. Le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois avant acceptation et peut réagir même après la mise en œuvre de la modification.
Un salarié peut-il refuser l’avenant ?
Un salarié est en droit de refuser la modification de son contrat. L’employeur ne peut l’imposer. En cas de refus de la part du salarié, l’employeur peut renoncer à la modification ou choisir de licencier le concerné en engageant une procédure de licenciement.
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