Comment mettre en place les élections du CSE ?
Pour rappel : Le Comité social économique (CSE) concerne les entreprises de plus de 11 salariés en équivalent temps plein.
Qui peut être membre du CSE ?
Le CSE est composé d’une délégation de l’employeur, mais aussi d’une délégation des membres du personnel qui est directement élue par les salariés de l’entreprise. Cette élection professionnelle est rigoureusement encadrée par la loi.
Les conditions pour être électeur du CSE
Afin d’être un électeur du CSE, il est imposé de :
- Être âgé d’au moins 16 ans
- Avoir une ancienneté d’au moins 3 mois
- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité de ses droits civiques
Les conditions pour être candidat au CSE
Pour pouvoir être candidat au CSE, il faut :
- Avoir les qualités d’électeur
- Avoir au moins 18 ans
- Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 ans
Ne peuvent pas être candidats au CSE les salariés ayant un lien de parenté avec l’employeur (les enfants, parents, époux, concubins, partenaires pacsés, sœurs et frères).
Au premier tour, le droit de présenter des candidats est réservé aux syndicats intéressés. Au second tour, en revanche, les candidatures sont libres.
Comment mettre en place le CSE ?
1 - Le nombre de salarié de l’entreprise
Il est essentiel de s'intéresser au nombre de salariés au sein de l’entreprise, tout type de contrat confondu (CDI, CDD, temps partiels …) pour connaître les obligations en termes de choix de processus électoral et pour déterminer le nombre de sièges à attribuer, le nombre de collèges à constituer.
2 - Le lancement du processus d’élection
Une lettre d’information à destination du personnel est affichée dans les locaux pour l'informer de l'élection en cours. Il doit y figurer la date du premier tour des élections, qui aura lieu au maximum 90 jours après cette deuxième étape.
3 - Négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)
La négociation du PAP vise à parvenir à un accord avec les organisations syndicales sur plusieurs sujets :
- La répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges ;
- Les modalités d’organisation et les modalités de déroulement des opérations électorales ;
- Le cas échéant, l’augmentation du nombre de sièges par rapport aux seuils règlementaires (...)
L'invitation de l'employeur pour la négociation du PAP doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première négociation.
En cas de renouvellement de l'institution, elle doit être faite 2 mois au moins avant l'expiration du mandat des représentants en exercice.
Qu’est-ce que le PAP ?
L'employeur doit informer les salariés des dates, heures et lieux de scrutin. Cette information peut par exemple, être réalisée par voie d'affichage.
Le vote peut se faire au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique ou encore par correspondance.
Un bureau de vote doit être constitué afin de contrôler le bon déroulement des élections. Il va veiller à la régularité des opérations électorales, procèdera au dépouillement du scrutin, proclamera les résultats et fera le procès-verbal des élections.
Élection du CSE pendant l'épidémie du Covid-19
Pendant l'épidémie du coronavirus, des mesures dérogatoires ont été mises en place par le Gouvernement. Pour les employeurs faisant face à des difficultés liées à l'épidémie, certaines règles, notamment les représentants du personnel, peuvent être dérogées. La majorité des mesures dérogatoires sont temporaires et devraient cesser tout effet progressivement.
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