Bonus-Malus de l'assurance chômage pour les employeurs: Les nouveautés en 2023

La réforme de l'assurance chômage a apporté des changements importants pour les employeurs, notamment avec l'introduction du système de bonus-malus visant à réduire le recours excessif aux contrats courts. Mon Bureau RH vous présente les principales informations à retenir à ce sujet.

• Qu'est-ce que le Bonus-Malus ?

Le bonus-malus est un dispositif visant à encourager les entreprises à prolonger la durée de leurs contrats de travail et à limiter l'utilisation excessive des contrats courts. Il modifie le taux de contribution d'assurance chômage des employeurs, actuellement fixé à 4,05 %, en fonction du taux de séparation au sein de l'entreprise. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat ou de missions d'intérim suivies d'une inscription à Pôle emploi, rapporté à l'effectif annuel moyen de l'entreprise.

• À quelles entreprises s'applique le Bonus-Malus ?

Le bonus-malus s'applique aux entreprises comptant au moins 11 salariés, dans certains secteurs d'activité où le taux de séparation est élevé. Les secteurs concernés incluent la fabrication de denrées alimentaires, les transports, l'hébergement et la restauration, ainsi que d'autres domaines spécifiques.

• Les dates d'application du Bonus-Malus

La première modulation des contributions a eu lieu du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, basée sur les fins de contrat constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. La prochaine modulation sera applicable du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, en utilisant les données entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

• Vérification des taux modulés

Les entreprises peuvent désormais demander à l'URSSAF la liste des fins de contrat prises en compte pour le calcul de leur taux de séparation, afin de vérifier l'exactitude des données. Cette demande peut actuellement être faite par divers moyens, mais à partir du 1er octobre 2023, elle devra se faire via un téléservice dédié.

• La tolérance pour la déclaration de septembre 2023

Pour la période de septembre 2023 à août 2024, certaines entreprises qui n'étaient pas soumises au bonus-malus entre septembre 2022 et août 2023, mais qui y seront soumises cette fois-ci, auront une tolérance pour le mois de septembre. Le taux de cotisation appliqué pour ce mois pourra être identique à celui d'août 2023, sous certaines conditions.

• L'entrée en vigueur et les détails juridiques

Un décret concernant la transmission des données relatives au bonus-malus est entré en vigueur le 22 juillet 2023. Il précise les modalités de demande des employeurs ou de leurs tiers déclarants pour obtenir ces données, notamment par voie dématérialisée. De plus, il définit les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel pour assurer cette transmission.

Ces nouveautés en matière de bonus-malus de l'assurance chômage représentent un changement significatif pour les employeurs, en les incitant à réduire les contrats courts et en leur offrant la possibilité de vérifier les données utilisées pour calculer leurs taux de contribution.

L'URSSAF à mit à disposition un guide complet pour les déclarant afin de mieux connaître les contributions et les déclarations en DSN. 

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