Réforme de partage de la valeur : Nouvelles mesures pour la redistribution des bénéfices en 2024

Nouvelles perspectives du partage de la valeur : Les transformations majeures de la Loi 2023-1107

La promulgation de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 apporte des ajustements significatifs dans le domaine du partage de la valeur, avec une volonté marquée d'associer davantage les salariés aux performances de leurs entreprises. Dans cet article, nous explorerons les modifications clés introduites par cette législation et leurs implications pour les entreprises, en mettant en lumière les synergies avec les récentes avancées en matière d'épargne salariale.

• Doublement des Primes de Partage de la Valeur

La nouvelle loi offre aux employeurs la possibilité de verser jusqu'à deux primes de partage de la valeur par an à leurs salariés, renforçant ainsi l'engagement financier envers le personnel. Ces primes, plafonnées à 3000 € par salarié et par an, voire 6000 € avec un dispositif d'intéressement ou de participation, peuvent être dirigées vers un plan d'épargne salariale. Notons que pour les primes versées entre 2024 et 2026, des exonérations de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu sont prolongées, conditionnées à la rémunération antérieure des salariés.

• Généralisation des dispositifs de partage de la valeur pour les PME

La loi encourage fortement les entreprises de moins de 50 salariés, comptant au moins 11 employés, à mettre en place des dispositifs de partage de la valeur. À partir de janvier 2025, une obligation expérimentale entre en vigueur, imposant aux entreprises réalisant un bénéfice net fiscal équivalent à 1 % du chiffre d'affaires sur trois exercices consécutifs de choisir entre différents mécanismes : régime de participation, plan d'épargne salariale, prime de partage de la valeur, etc.

• Négociation obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus

Les entreprises de 50 salariés et plus, avec au moins un délégué syndical, doivent désormais négocier le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel. Cette obligation s'applique également aux entreprises faisant partie d'une unité économique et sociale de cette envergure ou déjà soumises à un accord d'intéressement ou de participation. La négociation doit débuter avant le 30 juin 2024.

• Expérimentation spécifique pour les structures associatives

Les associations, fondations, coopératives, et mutuelles, avec un effectif de 11 salariés et plus, peuvent participer à une expérimentation. Si elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires sur trois exercices consécutifs à partir du 31 décembre 2024, elles doivent instaurer un dispositif de partage de la valeur.

• Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)

La création du PPVE offre aux entreprises la possibilité de verser une prime aux salariés lorsque la valeur de l'entreprise augmente sur trois ans. Soumis à un accord définissant divers éléments, ce dispositif facultatif offre des avantages sociaux et fiscaux. Il nécessite un an d'ancienneté pour les salariés bénéficiaires et prévoit un plafond de prime, avec des exonérations de cotisations sociales et une possibilité d'exonération d'impôt sur le revenu en plaçant la prime sur un plan d'épargne.

La loi 2023-1107 marque une étape significative dans la redéfinition des mécanismes de partage de la valeur en France. Pour une mise en œuvre réussie et personnalisée selon les besoins de chaque entreprise, Mon Bureau RH se tient à disposition pour guider et accompagner les professionnels dans cette transition, quel que soit leur lieu d'implantation, à la Réunion, à Mayotte, en Corse, en passant par Aix-en-Provence et au-delà.