Comment déclarer un accident du travail ?

Accident du travail en entreprise privée : définition, déclarations, démarches

Accident du travail - que faut-il savoir ? Décryptons dans cet article  le lien entre l’accident et l’activité professionnelle, les documents à remplir pour déclarer l’accident du travail et les démarches pour le déclarer.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ? 

Un accident est considéré comme accident du travail si 2 conditions sont réunies : 

• Le salarié a été victime d’un accident d’origine professionnelle, jugé soudain et imprévu dans le cadre de son travail, c’est-à-dire lorsqu’il se trouve sous l’autorité de son employeur. L’accident doit donc être daté avec certitude ;
• L’accident est à l’origine de dommages psychologiques et ou de dommages physiques.

Les dommages d’un accident du travail peuvent être par exemple : 

• Fracture lors d'une chute ou d'un choc
• Choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l'entreprise
• Coupure ou brûlure
• Malaise cardiaque
• Douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une charge

L’accident du travail diffère de la maladie professionnelle par son caractère soudain.

Quelles démarches en cas d’accident du travail ?

C’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui, in fine, reconnaît l'accident comme accident du travail. Il est nécessaire pour se faire, de remplir des documents essentiels et de déclarer l’accident dans les temps afin qu’il soit reconnu.

Consulter un médecin et informer l’employeur

Le salarié ayant subi un accident survenu au sein de l’entreprise, sur son lieu de travail ou en lien avec son travail doit informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24H suivant l’accident. 

A noter que ce délai ne concerne pas les cas de force majeure ou si le salarié a un motif légitime ou une inaptitude, une impossibilité absolue comme une hospitalisation par exemple.

Le salarié doit consulter un médecin qui va rédiger un certificat médical décrivant les conséquences (lésions, séquelles…) de l’accident.

Déclaration d’accident du travail par l’employeur

Une fois mis au courant, c’est à l’employeur de déclarer l’accident à la CPAM. Cette déclaration doit être faite dans les 48H suivant l’accident (hors dimanche et jour férié).

Attention omettre cette étape ou l’effectuer hors délai peut être passible d’une amende.

Feuille d’accident du travail

L’employeur doit également fournir au salarié une feuille cerfa d’accident du travail. Cette feuille pourra être présentée aux organismes de santé pour que le salarié puisse bénéficier du tiers payant avec un remboursement à 100 % des frais, sans avance de la part du salarié. 

Désignation de l’accident comme accident du travail 

Lorsque la Caisse d'Assurance Maladie réceptionne la déclaration d’accident et le certificat médical, elle a 30 jours pour juger si l’accident est bien un accident à caractère professionnel. 

Ce délai peut s’étendre à 2 mois supplémentaires si une enquête additionnelle ou un examen complémentaire sont nécessaires.

Le salarié ou ses ayants droit sont informés de la décision argumentée de l’Assurance Maladie.

A noter que si la CPAM ne donne pas de réponse dans le délai imparti de 30 jours, l’accident du travail est automatiquement reconnu.

Attestation d’arrêt de travail suite à l’accident du travail

Si suite à l’accident, un arrêt de travail est émis par un médecin, une attestation doit être également transmise à l’Assurance Maladie afin de calculer les indemnités journalières du salarié ou les indemnités en cas d’incapacité permanente.

Lorsque le salarié reprend son poste, à la fin de l’arrêt de travail, l’employeur établit une nouvelle attestation de salaire précisant la date de reprise du travail.

Indemnisation accident du travail 

• en fonction de son ancienneté, d’indemnités complémentaires versées par l’employeur ;
• dès le 1er jour d’arrêt de travail, des indemnités versées par le Sécurité sociale

• d’une indemnisation spécifique ; 
• de l’indemnisation complémentaire si l’employeur a commis une faute considérée comme étant à l'origine du dommage subi par son salarié. Le montant dépendra du taux d’incapacité du salarié.