Rappel de la réforme des indemnités de rupture conventionnelle individuelle en France

Depuis septembre 2023, une réforme majeure a profondément modifié le paysage des indemnités de rupture conventionnelle individuelle en France. Dans ce rappel, nous mettons en lumière les changements clés introduits par cette réforme et les différences avant et après son entrée en vigueur.

La rupture conventionnelle individuelle, également désignée sous le nom de rupture conventionnelle homologuée, représente une méthode de résiliation à l'amiable des contrats à durée indéterminée (CDI). Elle est soumise à une procédure spécifique, avec une date de rupture contractuelle établie par la convention signée entre l'employeur et le salarié, et cela ne peut pas se produire avant le lendemain de l'homologation.

Avant la réforme, le montant de l'indemnité de rupture était fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cependant, il ne pouvait pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par le code du travail (article L. 1237-13). La base de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle correspondait à celle de l'indemnité légale de licenciement.

Il convient de noter que, dès juillet 2023, les indemnités de rupture du contrat de travail étaient prises en compte pour déterminer le montant net social qui devait obligatoirement figurer sur le bulletin de paie. Ces changements ont été détaillés dans un précédent article.

À partir de septembre 2023, les modifications suivantes sont entrées en vigueur :

1. Élimination de la considération de l'âge : Tous les salariés sont désormais soumis aux mêmes règles en ce qui concerne les indemnités de rupture conventionnelle, indépendamment de leur âge.

2. Fiscalité inchangée pour les éligibles à une pension de vieillesse : Les indemnités versées aux salariés éligibles à une pension de vieillesse demeurent entièrement imposables, sans modifications relatives à l'impôt sur le revenu.

3. Uniformisation des cotisations sociales : Les cotisations sociales ont été uniformisées, avec des limites d'exclusion d'assiette identiques pour tous les salariés, quelle que soit leur éligibilité à une pension de vieillesse. Ainsi, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée jusqu'au montant le plus élevé prévu par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou la loi, sans dépasser 2 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

4. CSG/CRDS et contribution patronale : Concernant la CSG/CRDS, une exonération s'applique jusqu'au montant le plus bas entre celui prévu par la convention collective et la part exclue de l'assiette des cotisations sociales. La portion excédentaire de l'indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS, sans bénéficier de l'abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels. A compter du 1er septembre 2023 le forfait social de 20% applicable au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle à été remplacé par une contribution patronale de 30%.

Ces nouvelles mesures visent à instaurer une plus grande uniformité dans le traitement des indemnités de rupture conventionnelle en France.