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Déduction forfaitaire de cotisations patronales en 2023 sur les heures supplémentaires en France métropolitaine
Depuis la loi du 1er octobre 2022, de nouvelles dispositions sont en vigueur concernant les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises (pérénisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023)
En effet, pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés, toutes les heures supplémentaires réalisées par les employés en plus des heures inscrites sur le contrat initial ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,50 € par heure supplémentaire.
A noter que la déduction est imputable sur les cotisations sociales dues au titre de l’ensemble de la rémunération versée, et non plus uniquement au titre des majorations salariales et que cette déduction est applicable pour le rachat de jours de RTT.
Ci-dessous un lien vers la fiche pratique présentant plus en détail le fonctionnement de cette nouvelle disposition (chapitre 2), ainsi que l’article du texte de loi.
