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Covid-19 - Entreprise, travailleur indépendant, pouvez-vous bénéficier de l'activité partielle ?

Qu'est-ce-que l'activité partielle ?

L’activité partielle anciennement appelée chômage partiel est un dispositif mis en place pour les entreprises faisant face à des difficultés pouvant emmener à des licenciements.
Le contrat de travail est interrompu pendant la durée de l’activité partielle et les salariés
concernés perçoivent une indemnité. L’activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail à savoir 35 heures.


Conditions d'attribution du chômage partiel

L'employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque la durée habituelle du temps de travail de l’entreprise est réduite ou qu’une partie ou l’ensemble de l’entreprise est fermée temporairement pour l'un des motifs suivants : 
  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Attention, l’activité partielle n’est pas nécessairement accordée à l’ensemble des entreprises qui en font la demande.
Il est impératif d’établir la réalité de la baisse d’activité liée à la crise sanitaire
Covid-19. 

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de décision dans un délai de deux jours suite au dépôt de la demande d’autorisation préalable dans le cas vaut acceptation implicite de ladite demande.


Montant de l'aide et rémunération des salariés

Les salariés :

Pendant les périodes d’activité partielle, l’employeur se doit de verser une indemnité dont le montant est de :

  • au moins 70% de la rémunération antérieure brute des salariés (environ 85% du net avec la garantie du SMIC) ;
  • 100% du salaire net en cas de formation.
 
L'employeur :

En l’état actuel de texte, l’employeur quant à lui perçoit une allocation forfaitaire de :
8,03 € au minimum sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC).


Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés, c’est-à dire lorsque ceux-ci n’étaient pas en temps de travail effectif.

Activité partielle une durée de 3 mois par défaut

Il est actuellement difficile de prévoir la durée de l’épidémie Covid-19.
Toute les demandes de mise en activité partielle liée au Covid-19 sont formulée de façon systématique jusqu’au 30 juin, la date d’échéance par défaut.

A noter que l'employeur peut, au regard de la situation exceptionnelle que traverse notre pays, bénéficier d’une prise en charge rétroactive de 30 jours.

Dorénavant, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (contre 6 mois au maximum habituellement).


Comment mettre en place d'activité partielle ?

La demande d’autorisation d’activité partielle se fait en ligne sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Toute demande d’autorisation d’activité partielle devra être dûment motivée via un argumentaire factuel afin de démontrer la baisse d’activité subie à cause du coronavirus Vous devez préciser comme motif de « coronavirus ».




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