3 actualités sociales à connaître depuis début avril 2026

Ces dernières semaines ont été particulièrement riches en évolutions sociales et juridiques. Entre jurisprudence récente et mises à jour réglementaires, certains points méritent une attention particulière de la part des employeurs et des équipes RH.

Voici 3 actualités clés à retenir pour sécuriser vos pratiques.

Prime versée par usage : une obligation qui peut s’imposer à l’employeur

Une décision récente de la Cour de cassation (11 février 2026) rappelle un principe essentiel : une prime versée de manière régulière peut devenir un usage d’entreprise, et donc une obligation juridique.

Dans cette affaire, une prime versée chaque année entre 2012 et 2019 n’a pas été reconduite en 2020. L’employeur a été condamné à la verser, avec un montant calculé sur la moyenne des quatre années précédentes, ainsi que les congés payés associés.

Trois critères permettent de caractériser un usage :

• Constance : une pratique répétée dans le temps
• Généralité : une attribution à l’ensemble des salarié.e.s ou à une catégorie identifiable
• Fixité : des règles d’attribution définies

Une fois ces critères réunis, l’usage devient opposable. Pour le modifier ou le supprimer, une procédure formelle est indispensable (information du CSE, des salarié.e.s, délai de prévenance).

Point de vigilance : de nombreuses entreprises instaurent des primes “informelles” sans mesurer leur portée juridique. Un audit régulier des pratiques est recommandé.

Rupture conventionnelle : vers une réduction de l’indemnisation chômage

Une réforme en discussion au Sénat (1er avril 2026) prévoit une évolution importante du régime d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle.

Pour les salarié.e.s de moins de 55 ans :

• La durée maximale d’indemnisation passerait de 18 à 15 mois

Des règles spécifiques sont également envisagées pour les territoires d’outre-mer (DROM-COM), ce qui concerne directement des zones comme La Réunion ou Mayotte.

À ce stade, la mesure n’est pas encore entrée en vigueur, mais son application est envisagée à partir de septembre 2026.

Enjeu RH : anticiper ces évolutions permet d’adapter sa stratégie de gestion des départs et d’accompagnement des salarié.e.s.

Heures supplémentaires : des évolutions à intégrer immédiatement en paie

Le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) a précisé plusieurs règles importantes au 1er avril 2026, avec des impacts directs sur la paie :

• ✔ Extension de la déduction forfaitaire patronale aux entreprises de 250 salarié.e.s et plus (applicable également à Mayotte)
• ✔ Intégration des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires, avec effet rétroactif depuis septembre 2025
• ✔ Proratisation des forfaits jours et heures en cas d’entrée ou de sortie en cours de période

Ces ajustements nécessitent une mise à jour immédiate des pratiques de paie pour éviter tout risque de redressement.

Point clé : ces évolutions techniques sont souvent sous-estimées, alors qu’elles peuvent avoir un impact significatif sur les calculs et la conformité.

Anticiper pour sécuriser

Ces trois actualités illustrent une réalité :
les règles sociales évoluent rapidement, et leur mauvaise application peut entraîner des risques juridiques et financiers importants.

Chez Mon Bureau RH, nous accompagnons les entreprises dans la mise en conformité de leurs pratiques paie et RH, en métropole comme dans les territoires d’outre-mer.

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