LOI ANTI-FRAUDE : Ce qui change pour les employeurs ? Mon Bureau RH fait le point
Le 11 mai 2026, le Parlement a définitivement adopté la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte, qui comporte plus d'une centaine de mesures, va modifier en profondeur la manière dontles contrôles sont menés et ce que les entreprises doivent anticiper.
Un texte adopté après plusieurs mois de navette parlementaire
Déposé au Sénat en octobre 2025, adopté en première lecture en novembre 2025, puis par l'Assemblée nationale le 7 avril 2026, le texte a fait l'objet d'une commission mixte paritaire dont les conclusions ont étévalidées le 11 mai par 244 voix contre 99 au Sénat.
Les mesures qui concernent directement les employeurs
- Travail dissimulé : sanctions renforcées et détection accélérée
La loi durcit les sanctions contre le travail illégal et dote les agents de contrôle de nouveaux pouvoirs d'investigation. Le mécanisme de « flagrance sociale » qui permet aux URSSAF d'agir en urgence est étendu et ses délais raccourcis.
- Partage de données entre administrations
C'est l'axe central du texte : URSSAF, CPAM, France Travail, CAF et administration fiscale vont désormais croiser leurs données de manière systématique. Les incohérences (un salarié déclaré absent par l'employeur mais dont les comptes ne reflètent pas les indemnités reçues, par exemple) seront détectées bien plus rapidement qu'aujourd'hui.
- Devoir de vigilance renforcé dans la sous-traitance
Pour les entreprises qui font appel à des prestataires ou des plateformes numériques : la loi impose un devoir de vigilance étendu sur la régularité sociale de leurs partenaires. Les plateformes de transport (VTC, livraison) sont particulièrement visées pour les montages de sous-traitance contournant le salariat.
- Suspension conservatoire d'allocations chômage
France Travail peut désormais suspendre le versement d'allocations lorsqu'il dispose d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses sans attendre la fin de l'instruction. Impact indirect pour les employeurs qui reprennent des salariés en cours d'indemnisation.
Ce que vous devez faire
- Vérifier la régularité de vos contrats de sous-traitance et l'attestation de vigilance de vos prestataires
- Mettre à jour vos registres du personnel et documents d'embauche
- Si vous êtes dans un secteur à risque (BTP, hôtellerie-restauration, commerce, services à la personne) : anticiper un contrôle URSSAF en 2026-2027
Conseil Mon Bureau RH : Un audit préventif de conformité sociale est souvent la meilleure assurance avant un contrôle. Nous intervenons à La Réunion, Mayotte et en Métropole.
???? Sources : Sénat (11 mai 2026) — Assemblée nationale — tpeactu.fr — publicsenat.fr
