La réduction LODEOM des Employeurs situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion 

Les employeurs situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion bénéficient d’une mesure spécifique d’exonération de cotisations qui se substitue dans certains cas à la réduction générale de cotisations applicable dans 3 barèmes différents qui peuvent s’appliquer en fonction de certains critères : 

• Barème dit compétitivité 
• Barème dit compétitivité renforcée 
• Barème dit innovation et croissance 
  
  1-Barème dit de compétitivité 
  

 Employeurs éligibles 

• Les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit le secteur d’activité et quel que soit leur effectif  
• Les entreprises de transport aérien assurant les liaisons entre les départements et régions d’Outre-mer et entre la métropole et ces territoires, ainsi que les dessertes intérieures 
• Les entreprises assurant les dessertes maritimes, fluviales ou les liaisons entre départements et régions d’Outre-mer 
• Les employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse, de la production audiovisuelle 
• Les employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation et de croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros). 

Voir barème de calcul Compétitivité ci-contre

         2-Barème dit de compétitivité renforcée 

Pour bénéficier du régime de compétitivité renforcée, les employeurs doivent employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. 

Employeurs éligibles 

• Les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, de la presse au 1er janvier 2020, de la production audiovisuelle au 1er janvier 2021 
• Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union 
• En Guyane, les employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques 

  Voir barème compétitivité renforcée ci-contre

        3-Barème dit innovation et croissance 

Employeurs éligibles 

• Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. 

Les projets innovants se définissent comme des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan des caractéristiques et de l’usage auquel il est destiné. 

 Ces projets doivent être réalisés dans les domaines suivants : 

• Télécommunication 
• Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d‘installations, traitement des données, hébergement et activités connexes 
• Édition de portails internet et de logiciels
• Infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques 
• Conception d’objets connectés

Si ces conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés occupés principalement à la réalisation de projets innovants. 

Les fonctions supports sont exclues : tâches administratives financières, logistiques et de ressources humaines. 

Voir Barème Innovation et Croissance (compétitivité spéciale) ci-contre 

Si vous souhaitez réaliser une estimation de la réduction LODEOM, vous pouvez utiliser le simulateur 

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