Versement mobilité : obligations, calcul et nouveautés 2026

Le versement mobilité est une contribution patronale destinée à financer les transports publics. Elle concerne toutes les entreprises d’au moins 11 salarié·es situées en Île-de-France ou dans une zone ayant instauré ce dispositif (communes ou intercommunalités de plus de 10 000 habitants). La contribution est recouvrée par l’Urssaf.

Entreprises concernées

Une entreprise est redevable dès que son effectif moyen annuel atteint 11 salarié·es. Ce calcul se base sur la moyenne mensuelle de l’année civile précédente. Particularité importante : le seuil doit être atteint pendant 5 années consécutives avant de produire effet. Si l’effectif repasse sous ce seuil, le compteur est remis à zéro.

Pour les structures multi-établissements :

• même zone → effectif total cumulé ;

• zones différentes → calcul par zone.

Certaines personnes ne sont pas comptabilisées (alternant·es, stagiaires, mandataires sociaux, remplacements de salarié·e absent·e).

Calcul du montant

Le versement mobilité correspond à :
rémunérations soumises à cotisations × taux applicable.
Le taux varie selon la localisation et peut évoluer chaque année au 1er janvier ou au 1er juillet. Les employeurs sont informés en amont par l’Urssaf. Un versement additionnel peut exister, plafonné à 0,50 %.

Nouveauté : le versement mobilité régional (VMRR)

Depuis 2025, certaines régions peuvent instaurer un VMRR, limité à 0,15 % des salaires (hors Île-de-France et outre-mer). Plusieurs régions l’appliquent déjà, dont PACA, Occitanie, Bretagne ou Nouvelle-Aquitaine. Cette contribution s’ajoute aux versements existants et suit les mêmes règles déclaratives.

Déclaration obligatoire via la DSN

Le versement mobilité doit être déclaré mensuellement via la DSN, qui transmet les données aux organismes sociaux comme France Travail et CPAM. Des mesures transitoires ont permis en 2025 de régulariser certaines périodes sans pénalité.

À retenir pour les employeurs : vérifiez chaque année votre effectif moyen, votre zone d’implantation et le taux applicable afin d’éviter tout risque de redressement. Mon Bureau RH accompagne les entreprises dans le calcul, la paie et la conformité déclarative.