Rupture conventionnelle et chômage : ce qui change au 1er septembre 2026 

La loi transposant l'accord des partenaires sociaux du 25 février 2026 a été définitivement adoptée le 2 juin 2026. Elle réduit la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle pour toutes les tranches d'âge. Voici ce que cela change concrètement. 

Contexte et origine de la réforme 

En 2024, 538 400 ruptures conventionnelles ont été homologuées dans le secteur privé. Le coût pour l'assurance-chômage s'établissait à 9,4 milliards d'euros, soit 26 % des dépenses totales d'allocation (Unedic). Dans cecontexte, les partenaires sociaux ont signé le 25 février 2026 un accord prévoyant une réduction des durées maximales d'indemnisation pour les salariés ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle. La loi de transposition a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 (353 voix pour, 114 contre). 

Ce qui change au 1er septembre 2026 

Pour les salariés de moins de 55 ans : la durée maximale d'indemnisation passe de 18 mois à 15 mois, soit une réduction de 3 mois. Pour les salariés de 55 à 56 ans : la durée passe de 22,5 mois à 20,5 mois. Pour les salariés de 57 ans et plus : la durée passe de 27 mois à 20,5 mois, avec une possibilité de prolongation au cas par cas au-delà du 12e mois, après examen de la situation par France Travail. Outre-mer hors Mayotte : la durée est fixée à 20 mois pour les moins de 55 ans. 

Ce qui ne change pas 

Le principe même de la rupture conventionnelle n'est pas remis en cause. Les conditions de négociation, les délais de rétractation, les montants minimaux de l'indemnité de rupture et le droit aux allocations chômage restentidentiques. 

La contrepartie : un accompagnement France Travail renforcé 

L'accord prévoit un accompagnement renforcé par France Travail dès le premier entretien pour l'ensemble des bénéficiaires de ruptures conventionnelles. Un plan spécifique en faveur des salariés seniors est attendu à l'automne 2026. 

Implications pour les employeurs 

Cette réforme risque de modifier le comportement des salariés face aux propositions de rupture conventionnelle, notamment pour les profils seniors qui y perdent entre 2 et 6,5 mois de couverture. Les négociations serontprobablement plus longues ou plus exigeantes sur les montants d'indemnités. Il est recommandé d'anticiper ces évolutions dans les discussions en cours avant le 1er septembre 2026. 

SOURCE : Vote solennel AN 2 juin 2026 — Accord partenaires sociaux 25 février 2026 — helloworkplace.fr (4 juin 2026)