Report des congés payés non utilisés : Synthèse des règles et pratiques en 2024

La gestion des congés payés non pris au 31 mai est un sujet récurrent pour les employeurs et salariés. En vertu de l'article L. 3141-3 du Code du travail, chaque salarié accumule 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Ces congés doivent être pris entre le 1er juin de l'année N et le 31 mai de l'année N+1. Passée cette date, les jours non pris sont en principe perdus, sauf exceptions prévues par des accords ou conventions spécifiques.

• Le principe général

Les jours de congés payés acquis sur une période de référence (1er juin N-1 au 31 mai N) doivent être utilisés avant le 31 mai de l'année suivante (N+1). Par exemple, des congés acquis entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 doivent être pris avant le 31 mai 2024. À défaut, ces congés sont définitivement perdus et ne peuvent pas être reportés à la période suivante.

• Exceptions et accords spécifiques

Il existe toutefois des exceptions. Si une convention collective, un accord d'entreprise ou un usage prévoit le report des congés non pris, l'employeur doit accepter la demande de report formulée par le salarié. En l'absence d'un tel accord, le salarié peut demander le report, mais l'employeur est libre de l'accepter ou de le refuser. En cas de refus, les jours non pris sont perdus et aucune indemnité compensatrice ne peut être demandée.

L’employeur étant responsable de l’organisation des congés payés, il a l’obligation de s’assurer que le salarié peut effectivement exercer son droit à prendre ses congés payés. 

• Contraintes et droits

Certaines situations exceptionnelles, telles qu'un congé maladie, maternité ou une impossibilité d'organisation à la demande de l'employeur, permettent le report des jours de congés. De plus, les salariés bénéficiant d'un compte épargne-temps (CET) peuvent y placer les jours non pris.

• Cas particuliers

Pour les salariés en forfait jours, des accords spécifiques peuvent prolonger la période de report jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'acquisition des congés. Enfin, les secteurs comme le BTP ou le spectacle peuvent avoir des périodes de référence différentes (par exemple, du 1er avril au 31 mars).

Cette règle doit désormais s'articuler avec les nouvelles dispositions relatives à l'acquisition des congés durant les arrêts maladie et accident du travail qui prévoient des conditions d'acquisition et de report spécifiques.

Il est obligatoire pour les employeurs d'informer régulièrement les salariés de leurs droits et de veiller à ce qu'ils puissent prendre leurs congés. En l'absence d'accord spécifique, les congés non pris avant le 31 mai de l'année N+1 sont perdus. La communication et la planification sont essentielles pour éviter la perte de ces jours précieux.

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