Réforme rupture conventionnelle 2026 : durée d'indemnisation chômage réduite, ce qui change 

La rupture conventionnelle individuelle représente aujourd'hui 19 % des ouvertures de droits à l'assurance chômage, pour un coût de 9,4 milliards d'euros. Un projet de loi, adopté par le Sénat le 1er avril 2026, prévoit de réduire la durée d'indemnisation des salariés qui en bénéficient. Ce que vous devez savoir avant septembre 2026. 

Pourquoi cette réforme ? 

Le dispositif de la rupture conventionnelle individuelle, créé en 2008, s'est fortement développé : en 2024, 515 000 ruptures conventionnelles ont été signées, soit une hausse de 63 % en dix ans. Selon le gouvernement, ces allocataires bénéficient en moyenne de profils plus qualifiés et de niveaux d'indemnisation plus élevés, et auraient tendance à retarder un retour à l'emploi jusqu'au terme de leur indemnisation. 

C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont conclu, le 25 février 2026, un avenant n° 3 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Cet avenant prévoit un régime d'indemnisation spécifique, moins favorable, pour les salariés dont le contrat prend fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle (RCI). 

Ce que prévoit le projet de loi 

Une réduction de la durée d'indemnisation 

Le texte prévoit de moduler à la baisse la durée maximale d'indemnisation selon l'âge du demandeur d'emploi : 

Le montant journalier de l'ARE reste calculé selon les mêmes bases qu'aujourd'hui. Seule la durée maximale de versement est réduite. 

Un accompagnement renforcé par France Travail 

L'accord prévoit également un suivi personnalisé et intensif des allocataires ayant conclu une RCI. Dès le premier rendez-vous avec France Travail, un plan d'accompagnement est mis en place. Au 12e mois d'indemnisation, un examen formalisé vérifie la réalité des démarches effectuées. 

Point DROM-COM : des règles spécifiques à venir 

⚠️ L'accord du 25 février 2026 prévoit des modalités spécifiques pour les salariés résidant dans les DROM-COM, dont La Réunion et Mayotte. Ces règles seront précisées dans les textes d'application. À surveiller impérativement lors de leur publication. 

Ce qui change dès aujourd'hui pour les employeurs 

Le texte n'est pas encore en vigueur. Mais les négociations de rupture conventionnelle que vous menez aujourd'hui concerneront des salariés qui anticiperont les nouvelles règles. Plusieurs conséquences pratiques sont à prévoir : 

La valeur de l'indemnité de départ devient centrale 

Avec une durée d'indemnisation raccourcie de 3 mois, les salariés vont logiquement chercher à compenser en négociant une indemnité de départ plus élevée. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), qui est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, va prendre une place encore plus importante dans les discussions. 

Documenter chaque RC reste essentiel 

Quelle que soit l'issue de la réforme, chaque rupture conventionnelle doit être homologuée par la DREETS dans le délai de 15 jours ouvrables suivant le dépôt du dossier. Sans homologation, la rupture n'existe pas juridiquement et le salarié ne peut pas prétendre à l'indemnisation chômage. Le respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires est également impératif. 

Anticiper le calendrier 

Le gouvernement envisage une entrée en vigueur en septembre 2026. Si vous avez des projets de séparation à conduire, le calendrier de négociation mérite d'être anticipé en fonction de cette échéance. 

Ce que la réforme ne change pas 

Le montant de l'indemnité légale de licenciement servant de plancher à l'ISRC n'est pas modifié. Le délai de carence spécifique (lié au montant de l'indemnité perçue, plafonné à 150 jours) reste inchangé. Les règles d'homologation par la DREETS demeurent identiques. 

???? Vous avez un projet de rupture conventionnelle à sécuriser avant septembre 2026 ? Mon Bureau RH vous accompagne dans le calcul de l'indemnité, la procédure et la déclaration DSN. Contactez-nous