Réforme 2025 de la saisie sur rémunération : ce que les employeurs doivent savoir

À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur rémunération évolue en profondeur, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2025). Cette réforme, officialisée par le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, vise à simplifier et moderniser la gestion des saisies sur salaire, tout en sécurisant le processus pour l’ensemble des parties prenantes. Pour les employeurs, il est essentiel d’en comprendre les impacts, notamment en matière de gestion de la paie et d’interactions avec les commissaires de justice.

Une procédure désormais gérée par les commissaires de justice

Jusqu’ici, la saisie sur rémunération était encadrée par les tribunaux judiciaires, sous l’autorité du juge de l’exécution. À partir de juillet 2025, ce rôle est transféré aux commissaires de justice, qui interviennent désormais comme officiers publics pour la mise en œuvre et le suivi de la procédure. Deux figures clés émergent :

• Le commissaire de justice saisissant, qui engage la procédure via un commandement de payer.

• Le commissaire de justice répartiteur, qui supervise le calcul des quotités saisissables et la répartition des montants entre les créanciers.

Les employeurs deviendront donc interlocuteurs directs de ces commissaires dans le cadre des saisies, sans passer par le greffe du tribunal.

Un calendrier de procédure simplifié

Le débiteur a un mois pour payer, négocier ou contester la saisie après réception du commandement. Si aucun accord n’est trouvé, le commissaire de justice signifiera l’acte de saisie à l’employeur dans un délai de trois mois maximum.

Cette évolution supprime la phase judiciaire initiale, allégeant ainsi les délais et les démarches. Toutefois, le contrôle du juge reste possible a posteriori, en cas de litige ou de contestation du calcul.

Ce qui ne change pas pour les employeurs

L’assiette de la saisie, les quotités saisissables et les revenus protégés restent régis par le Code du travail. Les règles de calcul demeurent identiques : barème de saisie, minimum insaisissable, prise en compte du nombre de personnes à charge… De même, certains revenus restent non saisissables, tels que les indemnités professionnelles ou les primes d’intéressement.

Création d’un registre national des saisies

Autre nouveauté : la mise en place d’un registre numérique national des saisies sur rémunération, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice. Toutes les saisies devront y être déclarées. Ce registre vise à centraliser les informations et à garantir la transparence des procédures pour les employeurs et les créanciers.

Impacts pratiques pour la gestion de la paie

Pour les professionnels RH et les gestionnaires de paie, cette réforme implique :

• Une réorganisation des échanges : les greffes ne seront plus les interlocuteurs.

• Une attention particulière à la réception des actes de saisie et à leur traitement dans les délais.

• Une veille sur les nouvelles modalités de communication avec les commissaires de justice.

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