Rappel sur la déclaration et le versement de la DOETH dans la DSN d'avril 

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d’avril est synonyme de plusieurs obligations pour les entreprises, dont notamment la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et le versement de la contribution AGEFIPH pour les entreprises de 20 salariés et plus. 

Principes généraux de la DOETH :
Pour rappel, les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues d’employer des travailleurs handicapés, en respectant un quota d’au moins 6 % de leur effectif total. Cette obligation inclut non seulement les salariés handicapés employés directement, mais également les travailleurs mis à disposition par des entreprises spécialisées ou des stagiaires handicapés accueillis. 

DSN d'Avril : Échéances et informations requises :
La déclaration et le versement de la contribution AGEFIPH se font par le biais de la DSN d'avril, avec des échéances au 5 ou 15 mai selon le mode de paiement des salaires et l'effectif de l'entreprise. Les informations requises pour cette déclaration incluent : 

• Le nombre de salariés handicapés mis à disposition, le cas échéant. 
• Le montant de la contribution AGEFIPH initialement due. 
• Les déductions applicables, notamment liées à des contrats avec des entreprises adaptées, des établissements d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés. 
• Les accords de branche, de groupe ou d'entreprise, le cas échéant. 

Déclaration dans la DSN : Simplification des procédures :
Il est important de noter que la déclaration et le paiement de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se font désormais sur la DSN d’avril, pour toutes les entreprises de 20 salariés et plus.  
 
Les entreprises ont reçu avant le 15 mars, les informations nécessaires à la déclaration, notamment concernant leur effectif assujetti à l’OETH, le nombre de travailleurs handicapés devant être employés et ceux effectivement en poste, ainsi que les salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières. 
Les entreprises souhaitant déposer un accord pour agrément auront jusqu'au 31 mai pour le faire, afin de prendre en compte les données de la dernière déclaration en DSN. 

La DSN d’avril revêt ainsi une importance capitale pour les entreprises. C'est un temps de réflexion sur l'évolution de leur politique de recrutement à mener en contribuant à une société plus inclusive.