Projet de décret : vers une simplification du droit de la commande publique

Dans un contexte où les entreprises recherchent davantage de lisibilité et d’efficacité administrative, le Gouvernement poursuit son chantier de simplification du droit de la commande publique. À ce titre, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a lancé, du 10 au 25 novembre 2025, une consultation publique sur un projet de décret visant à modifier le code de la commande publique, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2026.

Des objectifs clairs pour les entreprises

Ce projet de décret poursuit trois ambitions majeures : faciliter l’accès des entreprises, notamment des PME, aux marchés publics, clarifier certaines règles parfois complexes, et encourager le recours aux solutions amiables en cas de différends contractuels. Une évolution qui s’inscrit pleinement dans une logique de sécurisation des relations contractuelles et de simplification des démarches pour les acteurs économiques.

Les principales mesures envisagées

Parmi les dispositions phares, le texte prévoit la pérennisation du seuil de 100 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence certains marchés de travaux. Pour les marchés innovants, le seuil de dispense serait relevé au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales, fixé à 140 000 € HT à compter de 2026.

Le projet entend également assouplir les critères de sélection financière des candidats en abaissant le plafond du chiffre d’affaires exigé à une fois et demie le montant du marché. Autre clarification importante : l’analyse des offres se ferait sur la base du prix ou du coût toutes taxes comprises.

En matière de gestion des litiges, le recours au règlement amiable serait renforcé, notamment par l’extension des compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) aux contrats de concession. Le texte autoriserait aussi, en cas de défaillance du titulaire du marché, la contractualisation directe avec le candidat arrivé en seconde position.

Un enjeu stratégique pour les employeurs

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