Monétisation des jours de RTT pour les salariés des petites et moyennes entreprises en France métropolitaine

Un nouveau régime dispositif de monétisation de jours de réduction du temps de travail est instauré par la Loi des finances rectificative du 16 août 2022 en France!

En effet, la loi mise en place dans l'Article n°2022-1157 permet à tous les salariés de pouvoir convertir en rémunération les jours de RTT ou une partie de ceux acquis non pris en salaire. Cela permet aux entreprises de racheter aux employés les jours de repos auxquels ils voudraient renoncer.

Les jours de monétisation des RTT concernés sont ceux connus depuis le 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. 

A savoir que la déduction forfaitaire des cotisations patronales qui jusqu'alors était réservée aux entreprises de moins de 20 salariés est maintenant applicable aux entreprise comprenant de 20 à moins de 250 salariés.