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Loi sur le Pass sanitaire
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Loi sur le Pass sanitaire
Que faut-il retenir de la Loi sur le Pass sanitaire ?
Le Conseil constitutionnel a validé le 5 août 2021 la nouvelle loi concernant l’extension du Pass sanitaire, une mesure qui entre en vigueur le 09 août.
Pass sanitaire étendu : les lieux concernés
Pass sanitaire étendu : les lieux concernés
Initialement, le Pass sanitaire était obligatoire lors des rassemblements d’au moins 1 000 personnes pour des foires, salons professionnels ou activités de loisirs. La loi supprime la condition liée au nombre de personnes et étend le pass sanitaire à d’autres lieux.
Il devient dès le 09 août exigible pour le public dans :
- les restaurants et bars (la vente à emporter et les restaurants d’entreprise ne sont pas concernés) ;
- les séminaires ;
- les lieux culturels et de loisirs ;
- les transports publics pour les trajets de longue distance ;
- les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (sauf urgence médicale) : EHPAD, maisons de retraite pour les visiteurs, malades accueillis pour des soins programmés ;
- les centres commerciaux et grands magasins ne sont pas soumis au Pass sanitaire sauf décision du préfet du département, au-delà d’un certain seuil défini par décret et en fonction de la gravité des risques de contamination dans ledit département.
Pass sanitaire pour les salariés : droits et obligations
A compter du 30 août 2021, le Pass sanitaire est obligatoire pour le personnel des lieux cités plus haut, à l’exception des salariés non soumis à l’obligation de vaccination disposant d’un certificat médical de contre-indication.
Les soignants sont tenus d'avoir un schéma vaccinal complet. Ils ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour se faire vacciner.
Le cas d’un salarié ne disposant pas du pass Sanitaire
Si un salarié ne possède pas le pass, son contrat de travail n’est pas rompu. Il peut être suspendu, sans salaire.
L’employeur n’a pas le droit de rompre de manière anticipée un CDD si le salarié ne dispose pas du pass sanitaire. De la même manière, un salarié en CDI ne peut pas être licencié au seul motif de défaut de Pass sanitaire.
Au delà de 3 jours ouvrés sans présentation du pass, le salarié concerné est convoqué par son employeur à un entretien de régularisation afin d’examiner les solutions envisageables : une affectation à un poste non soumis à l’obligation du pass sanitaire peut être évoquée.
A noter qu’un salarié peut, si son employeur l’accepte, prendre des jours de congés.
Durée du Pass sanitaire
Le Conseil constitutionnel a prolongé le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021. Ainsi, jusqu’à cette date, le gouvernemenst peut, dans le cadre de l’épidémie du coronavirus, prendre des mesures : couvre-feu, limitation des déplacements, fermeture des commerces…
Le gouvernement est donc en mesure d’étendre le pass sanitaire jusqu’à cette date.
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