Le régime social des indemnités de mise à la retraite : Nouvelles règles à partir de septembre 2023 en France

La réforme des retraites introduit des changements importants dans le régime social des indemnités de mise à la retraite, qui seront applicables à partir du 1er septembre 2023.

Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a le droit de recevoir soit une indemnité de départ en retraite équivalant à l'indemnité minimum légale de licenciement, soit une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si celle-ci lui est plus avantageuse.

Ces modifications alignent ce régime sur celui des indemnités de licenciement pour motif personnel, tout en introduisant une contribution spécifique :

• En ce qui concerne les cotisations sociales et la CSG/CRDS, le régime applicable aux indemnités de mise à la retraite est strictement identique à celui des indemnités de licenciement pour motif personnel.
  
  
  
• Sur le plan fiscal, une nuance est toutefois apportée : le plafond de 6 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est réduit à 5 PASS en cas de mise à la retraite. 
  
  
• Paiement d'une contribution spécifique, une particularité liée à ce type de rupture est introduite dans le régime social des indemnités de mise à la retraite. Elle est remplacée par une contribution patronale de 30 %, qui s'applique uniquement à la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale (conformément à l'article L.137-12 modifié du Code de la sécurité sociale). Par conséquent, le taux et l'assiette de cette contribution sont modifiés.

Ces modifications visent à harmoniser le traitement des différentes formes de rupture du contrat de travail et à assurer une meilleure équité dans le régime social des indemnités de mise à la retraite.

Parallèlement à ces changements, la réforme des retraites prévoit également des ajustements de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée de cotisation. L'âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à partir des assurés nés le 1er septembre 1961. De plus, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans à partir de la génération née en 1965.

La réforme prévoit également des dispositions spécifiques pour les carrières longues et les travailleurs handicapés. Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront partir en retraite à partir de 60 ans, sous réserve d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %. Les travailleurs handicapés pourront quant à eux partir à partir de 55 ans.

Un décret publié le 3 juin 2023 précise les nouvelles dispositions réglementaires liées à la réforme, notamment le relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, les départs anticipés pour carrières longues et handicap, ainsi que la clause de sauvegarde pour les assurés actuellement éligibles à la retraite anticipée pour carrières longues. Le décret établit également l'âge d'ouverture des droits à la retraite pour les assurés inaptes et invalides à 62 ans. Les assurés qui ont demandé leur pension avant.

N'hésitez pas à aller consulter notre article sur la réforme des indemnités de rupture conventionnelle individuelle qui vient en complément de celui-ci, et pour toutes autres questions vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact ou encore en prenant RDV en ligne!