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Le 1er mai dans les boulangeries et chez les fleuristes : un projet de loi pour 2027, une zone grise pour 2026 

Un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 29 avril 2026 pour permettre aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux fleuristes de faire travailler des salariés le 1er mai. Il ne s'appliquera qu'en 2027. Pour 2026, le cadre juridique n'a pas changé. 

Le contexte : le 1er mai, un jour à part dans le droit du travail 

Le 1er mai est le seul jour férié légalement obligatoire et chômé pour tous les salariés. C'est l'article L. 3133-4 du Code du travail qui le pose sans ambiguïté. Tous les autres jours fériés peuvent faire l'objet de dérogations conventionnelles ou légales pas le 1er mai. 

Une dérogation existe toutefois : les établissements et services qui ne peuvent pas interrompre le travail en raison de la nature de leur activité (hôpitaux, transports, hôtels...) peuvent occuper des salariés ce jour-là. Si c'est le cas, le salarié doit être payé double son salaire habituel plus une indemnité d'un montant équivalent (art. L. 3133-6 C. trav.). 

Le problème pour les boulangers et les fleuristes : il est difficile de démontrer juridiquement que leur activité ne peut pas être interrompue. Ce qui les expose à des sanctions si un inspecteur du travail effectue un contrôle. 

Le projet de loi du 29 avril 2026 : une dérogation encadrée pour 2027 

Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le 29 avril 2026 un projet de loi spécifique (pjl25-588, déposé au Sénat). Il vise à créer une seconde dérogation au chômage du 1er mai, limitée aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes. 

Les conditions prévues par le texte 

  • Un accord de branche doit autoriser le travail le 1er mai, prévoir le principe du volontariat et définir les modalités de recueil de l'accord du salarié. 
  • Le salarié doit être volontaire et donner son accord par écrit et peut revenir sur sa décision. 
  • Le salarié doit percevoir une indemnité égale au montant de son salaire en plus de son salaire habituel soit un salaire doublé pour les heures travaillées. 

 Le Conseil d'État, dans son avis sur le texte, a estimé que le choix des secteurs visés « ne lui paraît pas injustifié » au regard des besoins du public le 1er mai. La procédure accélérée est engagée. Mais si le texte est adopté par le Parlement, il ne pourra de facto s'appliquer qu'à compter du 1er mai 2027. 

Ce qui s'est passé le 1er mai 2026 : entre appel à la raison et rétropédalage 

Le 17 avril, le Premier ministre avait annoncé des "instructions données aux services de l'État" pour éviter toute conséquence négative pour les boulangers et fleuristes ouvrant le 1er mai 2026. Cette annonce a immédiatement déclenché trois recours au Conseil d'État déposés par des députés du groupe Écologiste et Social, la CGT et le syndicat Sud faisant valoir un abus de pouvoir et une atteinte au principe d'indépendance de l'inspection du travail. 

Le 28 avril, un nouveau communiqué a remplacé le précédent. Plus question d'instructions à l'inspection du travail. Le Premier ministre a simplement appelé à "l'intelligence collective des parties prenantes". Le ministre du Travail a confirmé qu'"aucune instruction particulière n'a été donnée aux inspecteurs du travail". 

 Ce que cela signifie pour les employeurs des secteurs concernés 

Pour le 1er mai 2026, le droit applicable est inchangé. Les boulangers-pâtissiers et fleuristes artisanaux qui ont fait travailler des salariés sans pouvoir justifier de l'impossibilité d'interrompre leur activité s'exposent aux sanctions habituelles. L'appel à "l'intelligence collective" n'a aucune valeur juridique. 

Ce que les employeurs des secteurs concernés doivent anticiper 

  • Suivre l'avancement du projet de loi pjl25-588 au Sénat. 
  • Si le texte est adopté, anticiper la renégociation de l'accord de branche dans les deux secteurs c'est une condition sine qua non pour pouvoir ouvrir le 1er mai 2027. 
  • Prévoir le système d'accord écrit du salarié et les modalités de rémunération double.
     

???? Sources : Projet de loi pjl25-588 (Sénat, 29 avril 2026) — Revue Fiduciaire, 30 avril 2026 — Art. L. 3133-4 et L. 3133-6 C. trav. — Avis du Conseil d'État 

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