La paie d’un salarié en activité partielle en 2021 : quels sont les changements ?

Activité partielle 2021 : quels impacts sur la paie d’un salarié ?

Pendant la crise sanitaire du coronavirus, le nombre de salariés mis en activité partielle anciennement appelé chômage partiel a nettement augmenté. Le Gouvernement a pris de nouvelles mesures dont l’adaptation de l’activité partielle à la situation des entreprises françaises notamment en assurant un remboursement par l’État pouvant aller jusqu’à 4,5 SMIC.

Le montant de l’indemnité en 2021

Le 9 mars 2021, un communiqué de presse du ministère du travail prolonge les taux en vigueur jusqu’au 30 avril 2021. Le décret n° 2021-347 paru le 30 mars 2021 repousse également la diminution de l'indemnité d'activité partiel d'un mois.
La prise en charge à 100% de l'activité partielle pour certaines entreprises devrait s'étendre à l'ensemble du territoire [en attente des textes]

Le régime est donc le suivant concernant l’activité partielle dite "classique" :

Secteurs non protégés (droit commun) : indemnité salarié et allocation employeur

Indemnité Salarié :

Du 1er janvier au 30 avril : 70% de la rémunération horaire brute au titre des heures chômées
Du 1er mai au 31 décembre : 60% de la rémunération horaire brute au titre des heures chômées

Allocation Employeur :

Du 1er janvier au 30 avril : 60% de la rémunération horaire brute au titre des heures chômées
Du 1er mai au 31 décembre : 36% de la rémunération horaire brute au titre des heures chômées

Secteurs protégés : indemnité salarié et allocation employeur

Indemnité Salarié :

Du 1er janvier au 31 mai : 70% de la rémunération horaire brute au titre des heures chômées
Du 1er juin au 31 décembre : 60% de la rémunération horaire brute au titre des heures chômées

Allocation Employeur :

Du 1er janvier au 30 avril : 70% de la rémunération horaire brute au titre des heures chômées
Du 1er mai au 31 mai : 60% de la rémunération horaire brute au titre des heures chômées
Du 1er juin au 31 décembre : 36% de la rémunération horaire brute au titre des heures chômées

Fermeture administrative : indemnité salarié et allocation employeur

Indemnité Salarié :

Du 1er janvier au 30 juin : 70% de la rémunération horaire brute au titre des heures chômées
Du 1er juillet au 31 décembre : 60% de la rémunération horaire brute au titre des heures chômées

Allocation Employeur :

Du 1er janvier au 30 juin : 70% de la rémunération horaire brute au titre des heures chômées
Du 1er juillet au 31 décembre : 36% de la rémunération horaire brute au titre des heures chômées

Le calcul de l’indemnité de chômage partiel

La rémunération retenue comme base de calcul est celle servant d’assiette au calcul des congés payés. Les majorations pour travail de nuit, commissions et primes sur objectifs sont donc comprises.

Cette base de calcul est ensuite ramenée à un montant horaire basé sur la durée légale de travail.

A noter qu’une indemnisation complémentaire peut être prévue par décision unilatérale de l’employeur ou par une convention ou un accord collectif.

Le versement de l’indemnité

Le placement d’un salarié en activité partielle n’a pas d’incidence sur la date de versement du salaire. Le versement de l’indemnité se fait à la date à laquelle le salaire est habituellement versé.

Les cotisations sociales

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées des cotisations de sécurité sociale. Elles sont cependant soumises à la CSG (taux de 6,20%) et à la CRDS (0,50%).

Les obligations de l’employeur

L’employeur a l’obligation de mentionner sur le bulletin de paie ou dans un document joint, la quantité d’heures indemnisées, les taux appliqués et également les sommes versées au salarié.

L’employeur doit veiller au respect de la rémunération mensuelle minimale : le cumul des indemnités d’activité partielle versées et du salaire net perçu doit être au moins égal au SMIC net mensuel.

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