Jours fériés à Mayotte : le guide complet pour les employeurs 

À Mayotte, le régime des jours fériés ne se résume pas aux règles nationales. Un accord interprofessionnel de 1998 et une ordonnance de 2017 créent des obligations spécifiques dont une erreur classique expose les employeurs à 3 ans de rappel de salaire. 

Mai est toujours l'occasion de remettre à plat les règles sur les jours fériés. Mais à Mayotte, cette vérification est particulièrement importante : le département dispose d'un régime propre qui superpose le droit commun national, un accord interprofessionnel local et des jours fériés religieux dont les statuts diffèrent parfois de façon contre-intuitive. 

Résultat : de nombreux bulletins de paie mahorais traitent certains jours fériés de façon incorrecte, exposant les employeurs à des rappels de salaire sur 3 ans et à des bulletins non conformes. 

Ce guide fait le point sur les 3 catégories à distinguer, les règles de rémunération applicables à chacune, et les vérifications à effectuer dès maintenant dans votre logiciel de paie. 

1. Comprendre le cadre juridique : pourquoi Mayotte a ses propres règles

Mayotte est un département français depuis le 31 mars 2011, mais la mise en conformité progressive de son droit du travail avec le droit commun a suivi un calendrier particulier. Plusieurs textes coexistent encore aujourd'hui : 

• Le Code du travail national s'applique (art. L.3133-1 et suivants sur les jours fériés) 

• La loi du 8 août 2016 et ses décrets d'application (2016-1552 et 2016-1555) ont réformé le régime national 

• L'accord interprofessionnel du 21 août 1998 (étendu par arrêté n°102/SG/DTEFP) a créé des jours fériés spécifiques à statut renforcé à Mayotte 

• L'ordonnance 2017-1491 du 25 octobre 2017 a codifié les spécificités mahoraises et précisé la place des fêtes religieuses locales 

C'est cette superposition de textes qui crée la complexité et les erreurs. 

2. Les 3 catégories de jours fériés à Mayotte

Catégorie 1 — Jours obligatoirement chômés et payés (rémunération doublée si travail) 

C'est la catégorie la plus protégée. Ces jours ne peuvent pas être travaillés sans compensation obligatoire. Si la nécessité absolue de l'activité impose quand même le travail, la rémunération est doublée : le salarié perçoit son salaire habituel + une indemnité égale à 100 % de la journée travaillée, mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie. 

Le 1er mai droit national, ordre public absolu 

Fondé sur les articles L.3133-4 à 6 du Code du travail, le 1er mai est le seul jour férié légal dont le chômage est obligatoire pour tous les salariés de France, y compris à Mayotte, sans possibilité de dérogation. Seuls les secteurs ne pouvant interrompre leur activité (santé, sécurité, transports, hôtellerie-restauration) peuvent y faire travailler des salariés contredouble rémunération obligatoire. 

Les 3 jours fériés spécifiques à Mayotte à statut renforcé 

L'accord interprofessionnel du 21 août 1998 (fiche A-5-222-1 CTM) a institué trois jours supplémentaires obligatoirement chômés et payés à Mayotte, bénéficiant du même régime que le 1er mai : 

• 1er janvier — Jour de l'An 

• Lundi de Pâques 

• Idi El Kébir (Aïd El Adha — fête du sacrifice) 

⚠️  Point critique : Idi El Kébir est souvent classé à tort dans la catégorie des jours fériés ordinaires — au même niveau que Miradji ou Maoulid. C'est une erreur. Il bénéficie du statutrenforcé de l'accord de 1998 : obligatoirement chômé, payé, et rémunération doublée en cas de travail. Un salarié qui n'a pas bénéficié de ce traitement dispose de 3 ans pour réclamer le rappel de salaire. 

Règles de rémunération communes à ces 4 jours : 

• Jour chômé : salaire maintenu intégralement (l'accord interprofessionnel du 21 août 1998 ne prévoit pas de condition d'ancienneté explicite ⚠️ à confirmer auprès de la DEETS Mayotte) 

• Jour travaillé : salaire habituel + indemnité égale à 100 % de la journée, sur une ligne distincte du bulletin 

• Jour tombant un dimanche : aucune incidence sur la rémunération, pas de récupération 

Catégorie 2 — Jours fériés ordinaires nationaux 

Ces jours fériés ne bénéficient d'aucune obligation légale de chômage. Leur chômage dépend des dispositions de votre convention collective, d'un accord d'entreprise oud'établissement, ou en l'absence d'accord de la décision de l'employeur (art. L.3133-1 C. trav.). 

 Les jours concernés à Mayotte : 

• 8 mai (Victoire 1945) 

• Jeudi de l'Ascension 

• Lundi de Pentecôte 

• 14 juillet (Fête nationale) 

• 15 août (Assomption) 

• 1er novembre (Toussaint) 

• 11 novembre (Armistice) 

• 25 décembre (Noël) 

• 27 avril — journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage à Mayotte (art. L.3422-2 C. trav.) 

Règles de rémunération : 

• Jour chômé tombant un jour de repos habituel (samedi/dimanche) : aucune incidence, pas de récupération 

• Jour chômé tombant un jour de travail : maintien du salaire, conditionné à 3 mois d'ancienneté ET à la présence le dernier jour avant et le premier jour après (sauf absence justifiée) 

• Jour travaillé : aucune majoration légale — sauf disposition conventionnelle expresse plus favorable  

Catégorie 3 — Jours fériés locaux ordinaires (fêtes religieuses mahoraises) 

L'article L.3422-3 du Code du travail (issu de l'ordonnance 2017-1491 du 25 octobre 2017) reconnaît expressément que les listes de jours fériés ne portent pas atteinte aux conventions ou accords collectifs ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment : 

• Miradji (nuit du voyage nocturne du Prophète) 

• Idi El Fitri (Aïd El Fitr — rupture du jeûne du Ramadan) 

• Maoulid (naissance du Prophète) 

 Ces trois jours suivent le régime ordinaire de la catégorie 2 : chômage selon accord ou décision de l'employeur, aucune majoration légale en cas de travail. Si votre convention collective les prévoit expressément, ses dispositions s'appliquent en priorité. 

⚠️  Attention aux CCN antérieures à 2018 : l'article 31 de l'ordonnance 2017-1491 précise que les dispositions des accords conclus avant le 1er janvier 2018 continuent à produire leurseffets jusqu'à leur révision ou dénonciation. Si votre CCN prévoit des règles spécifiques sur ces jours, elles restent valables. 

3. Tableau récapitulatif

Sources : DIECCTE Mayotte — art. L.3133-1, L.3133-4, L.3422-2, L.3422-3 C. trav. — Accord interprofessionnel 21 août 1998 — Ord. 2017-1491 

4. Les 5 erreurs classiques à corriger dans votre paie

Erreur n°1 — Traiter Idi El Kébir comme un jour férié ordinaire 

C'est de loin l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. Idi El Kébir est obligatoirement chômé et payé à Mayotte, comme le 1er janvier et le lundi de Pâques. Si un salarié a travailléce jour sans percevoir la double rémunération, il peut réclamer le rappel dans un délai de 3 ans. 

 Erreur n°2 — Ne pas faire apparaître la majoration sur une ligne distincte du bulletin 

Pour les 4 jours à rémunération doublée, l'indemnité de 100 % doit apparaître sur une ligne séparée du bulletin. La mentionner en global ou en commentaire ne suffit pas c'est uneobligation de forme issue des textes de référence. 

Erreur n°3 Appliquer la condition d'ancienneté aux jours de catégorie 1 

La condition des 3 mois d'ancienneté et la règle de présence avant/après le jour férié ne s'appliquent qu'aux jours fériés ordinaires (catégorie 2). Pour le 1er mai, le 1er janvier, le lundide Pâques et Idi El Kébir, le maintien du salaire semble dû sans condition d'ancienneté au regard de la structure de l'accord de 1998 mais le texte intégral de l'accord n'est pas disponible en ligne. ⚠️ À confirmer auprès de la DEETS Mayotte avant toute communication. 

Erreur n°4 Confondre le 27 avril avec un jour à régime renforcé 

Le 27 avril (abolition de l'esclavage à Mayotte) suit le régime ordinaire. Il ne donne pas droit à double rémunération en cas de travail, sauf disposition conventionnelle. À ne pas confondre avec La Réunion (20 décembre) dont le régime est identique mais la date est différente, ni avec les Antilles (22 et 27 mai).  

Erreur n°5 Ne pas vérifier la CCN pour les fêtes religieuses locales 

Miradji, Idi El Fitri et Maoulid sont des jours fériés ordinaires en l'absence d'accord. Mais si votre convention collective prévoit leur chômage obligatoire ou une majoration, cesdispositions s'imposent en particulier pour les CCN conclues avant le 1er janvier 2018 (art. 31, ord. 2017-1491). 

5. Checklist de vérification pour votre logiciel de paie

• ✅  Les 4 jours à rémunération doublée sont bien paramétrés comme tels — pas uniquement comme « chômés maintenu » 

• ✅  La majoration de 100 % génère une ligne distincte sur le bulletin pour ces 4 jours 

• ✅  Idi El Kébir est dans la même catégorie que le 1er janvier pas avec Miradji ou Maoulid 

• ✅  La condition d'ancienneté de 3 mois n'est pas appliquée aux jours de catégorie 1 (certain pour le 1er mai ⚠️ à confirmer pour les 3 jours de l'accord 1998 auprès de la DEETS Mayotte) 

• ✅  Le 27 avril est traité comme un jour férié ordinaire, sans majoration automatique 

• ✅  Votre CCN a été vérifiée pour les dispositions sur Miradji, Idi El Fitri et Maoulid 

• ✅  Les dates des fêtes religieuses (variables chaque année selon le calendrier lunaire) sont bien renseignées dans votre outil de paie 

✅  Conseil Mon Bureau RH : Un audit des bulletins de paie sur les 3 dernières années permet d'identifier les manquements avant qu'un salarié ne les soulève. Mieux vautrégulariser spontanément qu'attendre une réclamation ou un contrôle URSSAF. Notre équipe intervient à Mayotte pour ce type de vérification.  

6. Textes de référence

• Art. L.3133-1 et suivants C. trav. — Jours fériés de droit commun 

• Art. L.3133-4 à 6 C. trav. — Régime renforcé du 1er mai 

• Art. L.3422-2 C. trav. — Journée d'abolition de l'esclavage dans les DOM 

• Art. L.3422-3 C. trav. — Jours fériés supplémentaires à Mayotte 

• Loi du 8 août 2016 et décrets 2016-1552 et 2016-1555 du 18 novembre 2016 

• Accord interprofessionnel du 21 août 1998 — Jours fériés renforcés Mayotte 

• Arrêté d'extension n°102/SG/DTEFP — Fiche A-5-222-1 CTM 

• Ordonnance 2017-1491 du 25 octobre 2017, art. 4 et 31 

Vous avez des salariés à Mayotte et souhaitez vérifier la conformité de vos bulletins de paie ? 

Mon Bureau RH accompagne les employeurs à Mayotte, La Réunion et en France métropolitaine sur l'externalisation de paie, l'audit social et la mise en conformité. Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé.