COVID19 - URSSAF : Exonération des cotisations des entreprises et aide au paiement

• soit d’un secteur dit « prioritaire » : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel (annexe 1 du décret du 30 mars 2020) ;
• soit d’un secteur (dit « connexe ») dont l’activité dépend d’un secteur prioritaire, s'il a subi une très forte baisse du chiffre d’affaires (annexe 2 du décret du 30 mars 2020).

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Cotisations et périodes concernées

L’employeur bénéficie de l’exonération pour ses salariés relevant du régime d’assurance chômage. Sont concernées les cotisations patronales (hors AGIRC-ARRCO) dues sur les rémunérations des salariés au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020 (30 octobre 2020 pour la Guyane et Mayotte).

L’aide au paiement des cotisations

Les employeurs bénéficiant d’exonération des cotisations sociales bénéficient également d’une aide au paiement des cotisations prenant la forme d’un crédit imputable. Le montant est de 20% des rémunérations soumises à cotisations URSSAF ouvrant droit à l’exonération.

Plafond des exonérations et des aides au paiement

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 euros. Ce montant s’élève à :

• 120 000 euros par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
• 100 000 euros par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.

Les TPE de moins de 10 salariés

Une exonération est prévue pour les employeurs de moins de 10 salariés (TPE), ayant une activité principale qui ne relève pas des secteurs prioritaires ou connexes (loi, art. 65, I).

Leur activité devait impliquer l’accueil du public et avoir été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (fermetures volontaires exclues).

L’exonération concerne les cotisations patronales dues sur les rémunérations des salariés au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2020, selon les mêmes modalités que pour les secteurs prioritaires.

 Pour la Guyane et Mayotte, la période s’étend du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin sur ces territoires.

Des plans d’apurement pour les entreprises ne bénéficiant pas des exonérations et de l’aide au paiement

Sous conditions, les entreprises de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des exonérations et du crédit imputable pourront bénéficier d’une remise partielle de cotisations patronales dans le cadre d’un plan d’apurement conclu avec l’URSSAF (loi art. 65, VII).

Le paiement des dettes sociales sera étalé sur une durée à préciser par décret.

Vous souhaitez plus d’informations sur les exonérations et les aides sociales pendant la période Covid-19 ? Contactez-nous au 06 92 71 09 16 pour notre établissement à La Réunion et au 04 89 51 34 25 pour la métropole. Vous pouvez également nous contacter via le formulaire de notre site.