Contribution AGEFIPH : nouveaux modèles pour sécuriser vos dépenses de partenariat

Un arrêté publié le 3 mars 2026 au Journal officiel précise les modalités pratiques pour permettre aux entreprises de déduire certaines dépenses de partenariat de leur contribution annuelle liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Contexte et prolongation du dispositif

Depuis le décret n° 2025‑1294 du 24 décembre 2025, les entreprises assujetties à l’OETH peuvent, jusqu’au 31 décembre 2029, déduire une partie des dépenses engagées dans le cadre de partenariats avec des associations ou organismes favorisant l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Ces dépenses peuvent concerner :

• L’accueil, la formation ou le recrutement de bénéficiaires de l’OETH

• Des contrats CDI, CDD de 6 mois minimum, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation

• Des stages de 6 mois minimum

Objectif de l’arrêté du 3 mars 2026

L’arrêté fixe les modèles de documents obligatoires à fournir par les organismes partenaires, permettant à l’entreprise de :

• Identifier les bénéficiaires de l’OETH concernés

• Justifier les dépenses lors de la déclaration annuelle de contribution

Il impose également aux organismes partenaires de produire un bilan détaillé de l’impact des partenariats sur l’emploi des bénéficiaires, structuré en deux volets :

Volet quantitatif :

• Nombre d’employeurs partenaires

• Nombre total de bénéficiaires accompagnés

• Montant total des cotisations ou adhésions liées aux partenariats

• Nombre de mises en relation et de contrats ou conventions de stage conclus

Volet qualitatif :

• Répartition des bénéficiaires par sexe et niveau de formation

• Situation des bénéficiaires (en études, en formation, en recherche d’emploi)

• Caractéristiques des personnes accueillies ou embauchées

• Évaluation de la satisfaction des entreprises partenaires

• Description des actions mises en œuvre : forums emploi, visites d’entreprise, préparation aux entretiens, accompagnement technique ou comportemental

Pourquoi c’est important pour les entreprises

• Sécurisation de la déduction : en respectant les modèles et formalités, les entreprises évitent tout risque de rejet lors de la déclaration OETH.

• Suivi de l’impact réel : le bilan quantitatif et qualitatif permet de mesurer l’efficacité des partenariats sur l’insertion professionnelle des bénéficiaires.

• Clarté et conformité : l’arrêté apporte une structure claire pour les documents à conserver et facilite la relation entre l’entreprise et ses partenaires.

En pratique :
Chez Mon Bureau RH, nous accompagnons les entreprises pour mettre en place, suivre et sécuriser leurs partenariats dans le cadre de l’OETH, afin de maximiser les déductions tout en contribuant à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.