Comment rédiger une clause de mobilité : Mon Bureau RH vous explique !

La clause de mobilité est un outil contractuel précieux pour les entreprises qui souhaitent anticiper leur développement et adapter l’organisation du travail aux besoins futurs. Bien rédigée, elle permet de prévoir qu’un salarié puisse exercer ses fonctions sur différents sites, sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail. Mais attention : sa validité dépend du respect de règles précises issues du droit du travail et de la jurisprudence.

Chez Mon Bureau RH, nous accompagnons les entreprises de La Réunion, Mayotte, Corse et métropole dans la gestion de leurs contrats de travail et procédures RH. Voici les points essentiels à connaître.

À quoi sert une clause de mobilité ?

La clause de mobilité permet à l’employeur d’imposer un changement de lieu de travail à un salarié, dans une zone préalablement définie. Elle se révèle utile dans plusieurs situations :

• Ouverture d’un nouveau site ou d’une filiale.

• Déménagement de l’entreprise.

• Déploiement d’activités dans une autre région ou à l’étranger.

Attention cependant : une clause de mobilité ne peut pas imposer un déménagement familial. Elle concerne uniquement le lieu de travail, et doit être distinguée des clauses liées aux déplacements professionnels.

Les règles juridiques à respecter

Pour être valable, une clause de mobilité doit :

1. Définir précisément le périmètre géographique : il peut s’agir d’adresses précises, d’un département, d’une région, ou même de l’ensemble du territoire français. Une formulation trop vague peut être jugée nulle.

2. Être proportionnée aux fonctions du salarié : par exemple, une clause nationale ne sera pas justifiée pour un poste administratif purement local.

3. Respecter l’intérêt légitime de l’entreprise : la clause doit répondre à un besoin réel d’organisation.

4. Prévoir un délai de prévenance raisonnable, afin que le salarié puisse s’organiser.

En cas de refus injustifié d’un salarié face à une clause valable, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute simple.

Bonnes pratiques pour la rédaction

• Vérifiez les dispositions de votre convention collective, certaines prévoient des règles spécifiques.

• Adaptez la clause au contexte réel de l’entreprise et évitez les formules génériques.

• Intégrez la clause dès le contrat initial ou par avenant signé par le salarié.

• Prévoyez une communication claire pour éviter les incompréhensions.

L’accompagnement Mon Bureau RH

La rédaction d’une clause de mobilité engage la sécurité juridique de l’entreprise. Chez Mon Bureau RH, nous aidons les employeurs à sécuriser leurs contrats de travail, à mettre à jour leur DUERP, et à optimiser leurs pratiques RH et paie.

Que vous soyez basé à La Réunion, Mayotte, en Corse ou en France métropolitaine, nos experts peuvent vous accompagner dans vos besoins. Contactez-nous dés aujourd'hui!