Changements importants dans les périodes d’essai pour les entreprises depuis septembre 2023

Depuis le 9 septembre dernier (mise en conformité avec la directive 2019/1152), une nouvelle réglementation impacte les périodes d'essai en France, changeant les règles pour les employeurs et les salariés.

Il ne sera plus possible de fixer, pour les CDI des périodes d’essai plus longues que celles prévues par le Code du travail.

Seuls des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 pouvaient le permettre.

Selon les modifications apportées par la loi en vigueur, les périodes d'essai pour les contrats à durée indéterminée (CDI) ne peuvent pas excéder :

• Deux mois pour les ouvriers et les employés, avec une possibilité de renouvellement portant la période à quatre mois (si un accord de branche étendu le prévoit).
• Trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, avec un renouvellement pouvant atteindre six mois (si un accord de branche étendu le prévoit).
• Quatre mois pour les cadres, extensibles jusqu'à huit mois en cas de renouvellement (si un accord de branche étendu le prévoit).

Les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient auparavant aux employeurs de déroger aux dispositions légales et d'appliquer des durées plus longues aux périodes d'essai pour un CDI. Désormais cela n'est plus possible.

Cette nouvelle disposition concerne les branches suivantes :

• le transport aérien personnel au sol ;
• les remontées mécaniques ;
• les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (ETT) ;
• la promotion immobilière ;
• les organismes de formation ;
• les sociétés d'assurances ;
• l'inspection d'assurance ;
• la banque ;
• la mutualité.

Les accords et conventions collectifs peuvent établir des périodes d'essai plus courtes que celles fixées par la loi. Toutefois, il n'est plus possible d'instaurer des périodes d'essai plus longues depuis le 9 septembre 2023.

De plus, le renouvellement de la période d'essai ne peut se faire qu'une seule fois, avec l'accord explicite de l'employeur et du salarié, et seulement si un accord de branche étendu le prévoit ainsi que le contrat de travail ou la lettre d'engagement l'indiquent expressément.

Il est essentiel de noter que ces nouvelles règles sont impératives et aucune dérogation n'est autorisée depuis la suppression des exceptions en vertu de la directive européenne transposée en droit français.

Rappel sur les règles relatives à la période d'essai des CDD :

Pour les contrats à durée déterminée (CDD), la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine, avec une limite de deux semaines pour les contrats de six mois ou moins, et un mois pour les CDD d’une durée de plus de 6 mois.

Les employeurs doivent également se rappeler que les périodes d'essai sont comptabilisées en jours calendaires, y compris les jours de repos et les jours fériés, et sont identiques pour les employés à temps partiel et à temps plein. En cas d'absences prolongées, comme un arrêt maladie ou des congés, la période d'essai peut être prolongée en conséquence.

Il est crucial que les entreprises se conforment à ces nouvelles règles pour éviter tout litige et pour garantir un environnement de travail conforme à la législation actuelle.

Soyez informés et assurez-vous de respecter ces changements récents dans les périodes d'essai pour assurer la sécurité juridique de votre entreprise.

Si vous souhaitez être accompagné et vous assurer d’intégrer toutes les évolutions législatives, confiez votre gestion sociale à Mon Bureau RH, n'hésitez pas à nous contacter.

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