Arrêts maladie et congés payés : Nouvelles obligations pour les employeurs depuis le 13 septembre 2023

• Tous les congés sont concernés : Selon la Cour de cassation, l'acquisition des congés par un salarié malade s'applique à l'intégralité des périodes de congé, y compris la cinquième semaine et les congés conventionnels. Cette décision vise à garantir l'égalité de traitement entre les salariés malades et les autres, évitant ainsi toute discrimination basée sur l'état de santé. Les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont également concernés.

• Période de référence et régularisation : Il est crucial pour les employeurs de comprendre que cette nouvelle jurisprudence s'applique dès maintenant. Des questions demeurent toutefois sur la prescription quand à la régularisation sur les périodes passées.

• Limite de report : Bien qu'il n'y ait actuellement aucune limite au report des congés payés en raison de la maladie, les conventions collectives peuvent imposer un délai. Les employeurs doivent être attentifs à toute modification éventuelle de la législation sur ce point. Il est essentiel de surveiller de près les développements futurs dans ce domaine.

• Pas d'attente de modification légale : Le revirement de jurisprudence faisant primer le droit européen s’impose désormais aux employeurs qui doivent se conformer à cette nouvelle directive.

Cette évolution majeure dans la jurisprudence des congés payés a des implications importantes pour les entreprises. Il est essentiel pour les employeurs de comprendre ces changements et d'ajuster leurs politiques et pratiques en conséquence. Un recensement des salariés concernés, s'avère essentiel pour régulariser leur situation, garantir la conformité et éviter tout litige futur. En restant informés et proactifs, les employeurs peuvent gérer efficacement cette nouvelle réalité en se conformant à la loi.

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