ANCIENNETÉ ET MAINTIEN DE SALAIRE : L'arrêt qui clarifie tout

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-22.717), la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une question qui faisait débat dans de nombreuses entreprises : les périodes d'arrêt maladie antérieures doivent-elles être déduites du calcul de l'ancienneté pour apprécier le droit à l'indemnité complémentaire légale ? 

Les faits de l'affaire 

Une salariée auxiliaire de vie a été embauchée le 23 février 2015. Elle a connu un premier arrêt maladie entre novembre 2015 et janvier 2016, puis un accident du travail le 6 avril 2016. Son employeur et la courd'appel de Nîmes ont refusé de lui verser l'indemnité complémentaire légale au titre de son accident du travail, en déduisant la période du premier arrêt maladie de son ancienneté : selon eux, elle n'atteignait pas un an d'ancienneté au 6 avril 2016. 

La règle posée par la Cour 

La Cour de cassation casse cette décision. Son raisonnement est direct : les articles L.1226-1 et D.1226-8 du Code du travail, qui posent la condition d'un an d'ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire, ne comportent aucune restriction concernant les périodes de suspension du contrat. En l'absence de texte excluant expressément ces périodes, ni l'employeur ni le juge ne peuvent ajouter une condition que le législateur n'a pas prévue. 

La salariée, présente dans l'effectif depuis février 2015, justifiait bien d'un an d'ancienneté au 6 avril 2016 premier jour de son accident du travail. 

Ce que cela change en pratique 

• Vous ne pouvez pas déduire les arrêts maladie précédents pour refuser le maintien de salaire 

• L'ancienneté s'apprécie de manière globale, depuis la date d'embauche jusqu'au premier jour de l'absence en cours 

• Cela s'applique à l'indemnité complémentaire légale (L.1226-1) à distinguer des dispositions conventionnelles qui peuvent prévoir des règles différentes 

• Risque si vous avez déjà refusé un maintien de salaire sur ce fondement : le salarié dispose de 3 ans pour agir en rappel de salaire 

Et le délai de carence entre deux CDD ? 

La question de l'ancienneté renvoie à un autre sujet souvent mal maîtrisé : le calcul du délai de carence entre deux CDD sur le même poste. Rappel des règles de base : 

• CDD de moins de 14 jours : délai de carence = moitié de la durée du CDD (en jours d'ouverture) 

• CDD de 14 jours et plus : délai de carence = 1/3 de la durée du CDD (en jours d'ouverture) 

• Le non-respect entraîne la requalification du CDD en CDI 

• Exceptions : remplacement d'un salarié absent, emploi saisonnier, rupture anticipée à l'initiative du salarié 

Note importante : la durée du CDD se décompte en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise une distinction fréquemment ignorée. 

Conseil Mon Bureau RH : Vérifiez votre SIRH pour vous assurer que le calcul de l'ancienneté n'exclut pas automatiquement les périodes de suspension. Un paramétrage incorrect peut générer des refus de maintien de salaire injustifiés source de contentieux coûteux. Contactez-nous des aujourd'hui !