Actualités RH & paie : ce qu’il faut retenir (22 au 30 avril 2026)

Actualités RH & paie : ce qu’il faut retenir (22 au 30 avril 2026)

Les dernières semaines ont été particulièrement riches en évolutions en matière de droit social et de gestion de la paie.
Entre réformes structurelles, précisions administratives et jurisprudences récentes, les employeurs doivent plus que jamais sécuriser leurs pratiques.

Voici l’essentiel des actualités RH à retenir pour anticiper les impacts dans votre entreprise.

RGDU, BOSS et heures supplémentaires : de nouvelles règles à intégrer

Depuis le 1er avril 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) devient la référence opposable pour l’application de la réduction générale dégressive unique (RGDU), qui remplace la réduction Fillon depuis le 1er janvier 2026.

Ce qui change concrètement :

• ???? Plafond étendu à 3 SMIC (contre 1,6 auparavant)
• ❌ Réduction nulle au-delà de ce seuil
• ???? Nouvelle formule de calcul
• ⚙️ Règles spécifiques pour :
  • salariés à temps partiel
  • forfait jours
  • absences

Le BOSS apporte des précisions opérationnelles : vos logiciels de paie doivent impérativement être à jour.

Heures supplémentaires : une extension importante

Depuis le 1er janvier 2026 :

• La déduction forfaitaire patronale de 0,50 € par heure supplémentaire est désormais étendue à toutes les entreprises, y compris celles de plus de 250 salariés.

Point de vigilance pour La Réunion et Mayotte

• La RGDU s’applique également à Mayotte, avec des paramètres adaptés
• Les entreprises combinant RGDU et LODEOM doivent vérifier leur paramétrage

Assiette minimale de cotisations : rappel de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental :

Les cotisations sociales doivent être calculées sur le salaire dû, et non sur le salaire effectivement versé.

Concrètement :

• L’assiette minimale correspond :
  • au SMIC ou minimum conventionnel
  • • primes légales obligatoires

Risques pour l’employeur :

• Redressement URSSAF
• Contentieux prud’homal en cas de salaires non versés intégralement
• Risques accrus lors des contrôles

Cette règle s’applique également en cas de litige en cours.

Congé supplémentaire de naissance : un nouveau dispositif à anticiper

La LFSS 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, applicable aux enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Le dispositif :

• 1 à 2 mois supplémentaires par parent
• Congé fractionnable
• Possible simultanément ou en alternance

Indemnisation (projet de décret) :

• 70 % du salaire net le 1er mois
• 60 % le 2e mois
• Plafond : 4 005 € / mois

À anticiper côté employeur :

• Délai de prévenance (à confirmer)
• Suspension du contrat de travail
• Assimilation à du temps de travail effectif (ancienneté, CPF)

Le décret d’application est encore en attente.

Bulletin de paie : attention à l’intitulé du poste

Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation impose une règle claire :

Le bulletin de paie doit mentionner l’emploi réellement occupé, et non l’intitulé contractuel obsolète.

Les risques :

• Obligation de correction des bulletins
• Amende :
  • 450 € par bulletin (personne physique)
  • 2 250 € (personne morale)
• Risque de requalification et de rappel de salaire

Une vigilance particulière est nécessaire en cas :

• d’évolution de poste
• de promotion non formalisée
• de mobilité interne

Arrêts maladie : vers un encadrement des durées

La LFSS 2026 prévoit un plafonnement des arrêts maladie, avec un projet de décret en cours.

Les durées envisagées :

• 31 jours maximum pour une première prescription
• 62 jours maximum par renouvellement
• Dérogation possible sur justification médicale

Le contexte :

• 12,1 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2025
• Les arrêts longs (6 mois+) représentent :
  • 7 % des arrêts
  • mais 45 % des dépenses

Impact pour les employeurs :

• Suivi médical renforcé pour les arrêts longs
• Anticipation des remplacements
• Ajustements possibles en prévoyance

Texte encore en discussion – publication attendue courant été 2026.

Ce qu’il faut retenir

Ces évolutions traduisent une tendance claire :
renforcer la conformité, encadrer les dispositifs et responsabiliser les employeurs.

Dans ce contexte, la sécurisation de la paie devient un enjeu stratégique.

Contactez Mon Bureau RH, que votre entreprise se trouvent dans les DOM, à la Réunion ou Mayotte. Ou encore en Métropole, dans des villes comme Toulouse, Marseille ou Lyon. Notre équipe est là pour vous accompagner !