Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, dernières évolutions

L'impact des arrêts maladie sur l'acquisition de congés payés a longtemps été un sujet de préoccupation tant pour les employeurs que pour les employés. Récemment, une évolution significative est survenue suite à des décisions clés de la Cour de cassation en septembre 2023, provoquant un vif débat.

L'enjeu ? Un potentiel impact financier estimé à 25 milliards d'euros pour les entreprises françaises. La réponse gouvernementale à cette préoccupation a pris la forme d'un amendement législatif, et vise à harmoniser la législation française avec les normes européennes en matière de congés payés durant les arrêts maladie.

 

Au cœur de cette affaire se trouve la décision de la Cour de cassation, qui a statué que les salariés devraient continuer à accumuler des droits à congés payés même pendant les périodes d'arrêt maladie, y compris au-delà de la première année d'arrêt due à un accident du travail. Cette interprétation élargie signifie également que les employeurs doivent pleinement informer les salariés de leurs droits à congés de manière à leur permettre de les exercer efficacement.

En réponse, le Ministère du travail propose un amendement visant à :

Ces modifications législatives ont pour objectif d'aligner les pratiques françaises sur le droit européen, tout en limitant l'impact financier pour les entreprises.

Pour les employés, elles garantissent la continuité de l'accumulation de droits à congés payés durant les périodes d'arrêt maladie, avec certaines limitations visant à équilibrer les intérêts des employeurs et des employés.

L'amendement proposé par le Ministère du travail marque une étape importante vers la résolution d'une problématique complexe qui touche à la fois à la santé publique, aux droits des travailleurs et à la viabilité financière des entreprises.

En limitant l'accumulation des congés payés pendant les arrêts maladie à 4 semaines par an et en instaurant un droit au report de 15 mois, le gouvernement cherche à établir un compromis équitable, tout en se conformant aux directives européennes.

Reste à voir comment ces changements seront accueillis par les syndicats et les organisations patronales dans les discussions à venir.

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