Loi sur l’emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles : ce qu’il faut retenir

Le 15 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi portant transposition des trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles. Ce texte, actuellement en attente de promulgation, prévoit plusieurs mesures majeures qui impacteront directement la gestion des ressources humaines et la paie dans les entreprises.

Une loi issue d’un long parcours parlementaire

Après plusieurs mois de discussions et de retards liés à la pause estivale et au contexte politique de la rentrée, le texte a finalement été validé. Il marque une étape importante dans la volonté du gouvernement et des partenaires sociaux d’adapter le droit du travail aux réalités économiques et démographiques actuelles.

Emploi des seniors : de nouvelles opportunités

Parmi les mesures phares, l’expérimentation d’un CDI de valorisation de l’expérience est prévue pour une durée de cinq ans. Ce dispositif s’adresse aux demandeur·ses d’emploi de 60 ans et plus (ou 57 ans sous conditions) n’ayant pas encore atteint la retraite à taux plein. Les entreprises bénéficieraient d’un régime dérogatoire de mise à la retraite et d’une exonération partielle de contribution sur les indemnités concernées.

Autre mesure notable : la création d’un temps partiel de fin de carrière, financé en tout ou partie par l’indemnité de départ à la retraite. Ce dispositif vise à faciliter la transition entre emploi et retraite tout en maintenant un lien professionnel.

Dialogue social et transitions professionnelles

La loi introduit également un nouveau dispositif de reconversion qui fusionne les mécanismes Transco et Pro-A.
Deux possibilités sont prévues :

• une reconversion interne, avec maintien du contrat et du salaire,

• une reconversion externe, où le contrat est suspendu pendant une période d’essai dans une nouvelle entreprise, avec possibilité de réintégration si l’essai n’est pas concluant.

Le Compte personnel de formation (CPF) participera au cofinancement de ces parcours, renforçant la logique de sécurisation des transitions professionnelles.

Assurance chômage : ajustements et nouveautés

Le texte prévoit aussi la mise en œuvre du nouveau dispositif Bonus-Malus à partir de mars 2026, visant à responsabiliser les employeurs sur le recours aux contrats courts. Sont notamment exclus du calcul du taux de séparation les licenciements pour faute grave ou inaptitude professionnelle.
En parallèle, les primo-entrants au chômage bénéficieront d’un régime d’affiliation spécifique : la durée d’affiliation minimale est ramenée à cinq mois au lieu de six.

L’analyse de Mon Bureau RH

Pour les entreprises en métropole, à La Réunion et à Mayotte, ces changements appellent une mise à jour des pratiques RH et paie.
Chez Mon Bureau RH, nous accompagnons les organisations dans l’interprétation de ces nouvelles règles et la sécurisation de leurs paramétrages paie, afin d’anticiper les impacts sur les bulletins, les DSN et la gestion des carrières.

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